civiles d'exécution n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé ce texte et l'article R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 8.

a été communiquée, s'en est remis à justice ; qu'en statuant sur le pourvoi immédiat de Mme R... contre l'ordonnance ayant rejeté sa demande en nullité de l'adjudication pour vice de procédure du procès-verbal

Il a saisi la juridiction prud'homale en invoquant notamment la nullité de son licenciement pour violation de son statut protecteur et en demandant diverses indemnités.

Henri X..., père de ce dernier, devant le juge des référés aux fins d'obtenir son expulsion de locaux qu'il occupe dans l'immeuble dont elle est propriétaire au ... à Grenoble ; qu'une ordonnance de référé

Faits et procédure 1.

l'article 285 du Code de procédure pénale pour ordonner la disjonction du jugement de l'accusation, quand ce texte concerne la jonction des procédures, la Cour en a violé les dispositions, par fausse application

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 558 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

contesté que l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 27 mai 1991 avait été rétractée par jugement du tribunal de commerce de Caen du 27 janvier 1993, de sorte que cette ordonnance était dépourvue

Faits et procédure 1.

de 1 million de francs CFP à titre de dommages-intérêts et d'avoir confirmé le jugement rejetant sa demande en paiement du montant des travaux qu'elle avait exécutés, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant

Faits et procédure 2.

X... fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise par laquelle le juge des référés, statuant sur l'action en ce sens introduite par

Faits et procédure 2.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

et de sa réalité, le bien-fondé en son principe de la créance du titulaire d'un jugement de condamnation exécutoire à l'encontre de la société dont l'insolvabilité à été organisée, de sorte qu'en statuant

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 1992) d'avoir rétracté l'ordonnance

X... ont contesté chacune de ces procédures d'exécution ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° P 03-16.745 dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France

[G] fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé l'autorisation de visite et de saisies ainsi que rejeté son recours contre le déroulement de celles-ci, à l'exception de deux points, alors, selon le moyen

pénale, les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; que le prévenu avait comparu

que l'exception soulevée ne pouvait avoir aucune incidence sur la régularité de la procédure, les parties civiles étant, en application de l'article 380- 6, alinéa 2, du Code de procédure pénale, recevables