: Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

du 18 décembre 1984, ce magistrat a renvoyé X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention de proxénétisme aggravé, tentative de proxénétisme aggravé et tentative d'extorsion de fonds, les faits

rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant

le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me BOUTHORS et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA, MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant

leur maintien en détention ; 2°/ G...

[J] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 19-24.078 contre l'ordonnance rendue le 23 octobre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans

France SAS PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance

PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant

du juge d'instruction ordonnant la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC) d'un bien saisi ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la visite domiciliaire et les saisies dans les

[U] par téléphone ; QUE le moyen sera donc écarté ; QUE sur l'absence de présentation et de détention de la minute de l'ordonnance, les requérants soutiennent que 'ordonnance est exécutoire au vu de la

rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant

Mme R... et la société [...] font grief à l'ordonnance de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et de rejeter la demande de Mme R... tendant à la restitution

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

ensemble les articles 67 § 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/ 2006 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Attendu, selon l'ordonnance

PRESIDEE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN REMPLACANT LE TITULAIRE LEGITIMEMENT EMPECHE ; ALORS QUE, DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1966, LE PRESIDENT EMPECHE DOIT ETRE SUPPLEE PAR UN MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE

de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA, MOLINIE, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant