X... et le syndicat syndicat "CGT du personnel de l'entreprise ETF", font grief au jugement d'avoir dit que le syndicat n'était pas représentatif dans l'établissement concerné et en conséquence d'avoir

LE NOM DES CANDIDATS INDEPENDANTS QUI AVAIENT L'INTENTION DE SE PRESENTER AU SECOND TOUR ET PRECONISANT L'ABSENTION AU PREMIER TOUR, LA PROPAGANDE ELECTORALE N'ETAIT PAS ALORS RESERVE AUX SEULES ORGANISATIONS

fixer une nouvelle réunion en vue de la négociation avec lui d'un protocole et que la société n'avait pas donné suite à cette demande bien qu'il lui eût appartenu de rechercher, avec toutes les organisations

en remplacement d'un délégué syndical précédemment désigné n'est régulière que si elle émane de la même organisation syndicale représentative ; Attendu qu'en mars 2003, M.

1134 du Code civil ; 3 / qu'un engagement unilatéral de l'employeur ne constitue nullement un accord collectif ; qu'un accord collectif doit nécessairement être conclu entre l'employeur et une organisation

organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles

L. 645-1 et suivants, L. 722-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 29 et suivants de la convention nationale entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les organisations

SCRUTIN; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ESTIME EXACTEMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU REFUSER L'AUTORISATION D'AFFICHER UNE LISTE DE CANDIDATS DITS INDEPENDANTS, QUI N'ETANT PAS PRESENTEE PAR UNE ORGANISATION

syndicales représentatives dans l'entreprise, constituent des parties intéressées dont la convocation à l'audience est requise à peine de nullité ; qu'en statuant sur la date d'organisation des élections

COLLECTIF AGRICOLE D'HABITAT RURAL D'ILLE ET VILAINE, DITE SICA, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 6 JANVIER 1982, PAR L'UNION DES SYNDICATS

LE CREDIT LYONNAIS A RESTRUCTURE CERTAINS DE SES GROUPES D'AGENCES INCORPORANT NOTAMMENT LE GROUPE DE DUNKERQUE A CELUI DE CALAIS ; QU'EN RAISON DU DESACCORD CONSTATE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-9 du Code du travail ; Attendu que la société Decaux Province ayant refusé de prendre en considération la liste de candidats déposée par le Syndicat FO le

au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; qu'il s'en déduit qu'une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical central, tandis qu'une organisation non représentative

individuelles ; que sont contraires à ces dispositions conventionnelles celles de l'article L. 2143-3 alinéa 1er du code du travail qui contraignent les organisations syndicales représentatives de choisir

de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne

désigné par l'union départementale CGT de Paris, un accord préélectoral en vue de l'organisation de l'élection des membres du comité d'entreprise de l'association Jean Cotxet ; Attendu que le Syndicat

titre de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections "au comité d'entreprise ou au comité d'établissement" ; enfin, que selon les articles L. 2143-3 et L. 2343-12 chaque organisation

adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel

désigné par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise pour la représenter au comité central d'entreprise ; qu'en fondant la survivance du mandat de représentant syndical CGT de M.

[C] en qualité de délégué syndical, alors « qu'en application de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante