, elle ne détient aucune prérogative de puissance publique et n'exerce pas une mission d'intérêt général ;- vis-à-vis de la personne morale Ligue de Football Professionnel, en droit une association régie

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10092 F

X... après le 31 octobre 1997, a chargé une agence de publicité de créer et confectionner ce message publicitaire ; que Franck X..., secrétaire général, participait déjà activement à cette activité en

CIV. 3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2021 Cassation partielle M.

celle du personnel, la sécurité du public ; dans cette totale absence de prise de conscience de ces problèmes, il a toléré que des travaux dangereux pour le public aient lieu en présence de celui-ci sans

public, puisqu'ils sont également destinés à assurer l'étanchéité des parkings souterrains de la copropriété ; qu'il en infère qu'il ne s'agit pas là de travaux publics, mais de travaux réalisés dans

électronique d'intermédiaire ou comme un service propre à la société de l'information au sens de l'article 1er , paragraphe 2 de la directive 98/34 ?»

: - 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; - 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage

Michel C..., de sorte que les faits poursuivis en France ne sont pas identiques ; qu'en outre les faits poursuivis de blanchiment en bande organisée portant sur le transfert de 14,7 millions d'euros pour

Serrier, conseillers référendaires, M.

sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affecté à l'usage direct

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Cassation partielle M.

(la société Les Jardins de Marie) a mandaté la société Athéna conseil Océan indien (la société Athéna), courtier en assurances, aux fins de souscription d'une police couvrant les risques " dommages-ouvrage

mais était chargé d'une mission de service public dès lors son vote au sein de la CDUC contribuait à accorder ou à refuser des autorisations d'urbanisme commercial et participait ainsi à des prérogatives

d'évaluation et de suivi régulier de la charge de travail du salarié permettant notamment à l'employeur de s'assurer que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos

X... ; que si le marché de maîtrise d'oeuvre a été signé entre le maître d'ouvrage et les deux maîtres d'oeuvre considéré comme « groupés solidaires », M.

envers l'acheteur, ni une solidarité de plein droit entre participants, vendeurs ou prestataires de services, à un acte de construire un ouvrage unique.

[U] coupable de détournement de fonds par dépositaire de l'autorité publique et personne chargée d'une mission de service public ; "aux motifs que, selon l'article 432-15 du code

par l'assureur qui suspectait une possible fraude, a notamment consulté des sites publics, obtenu auprès des services préfectoraux les renseignements afférents à des associations, interrogé l&apos

handicapées, outre une somme complémentaire au titre de la maîtrise d'oeuvre ; Mais attendu qu'ayant retenu que les aménagements extérieurs d'accessibilité pour les personnes handicapées faisaient partie