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67 159 résultats pour « période entre jugement et arrêt »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ENCE, en date du 13 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Hugues Y

61372629cd580146774236bf

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

ayant autorité sur la victime ; "aux motifs que les faits allégués, ayant été commis entre 1983 et 1985, il convient d'examiner, au regard des règles de prescription, la qualité des personnes ayant

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1f4

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00531

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Pour requalifier en escroquerie les faits pour lesquels le tribunal avait déclaré Mme [P] coupable d'usage de faux commis entre le 20 août 2013 et le 3 février 2014, l'arrêt attaqué énonce que la prévenue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02197

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., domiciliée [...]                                , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour

Source officielle
CC

cr

6137264bcd580146774246fa

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 décembre 2003, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 2 000 euros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

de l'entente illicite entre fabricants de produits laitiers sur la période de décembre 2006 à février 2012, de fixer celui subi par la société Cora à la somme globale de 2 044 220 euros et celui subi

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300254

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Il résulte de la combinaison de ces textes que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance de responsabilité et son expiration, a pour contrepartie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00380

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

non travaillées entre plusieurs missions que s'il établit s'être tenu à la disposition de cette entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en l'espèce, pour accorder à M.

Source officielle
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cr

6137254ecd5801467741ca52

Cassation

25 septembre 1991

25 septembre 1991

attaqué a déclaré Willame coupable d'avoir commis 237 vols avec effraction et par deux personnes au préjudice de l'Etat dans une période courant d'octobre à décembre 1987, "aux motifs que l'ensemble

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb4b

Cassation

25 septembre 1991

25 septembre 1991

attaqué a déclaré Willame coupable d'avoir commis 237 vols avec effraction et par deux personnes au préjudice de l'Etat dans une période courant d'octobre à décembre 1987, "aux motifs que l'ensemble

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00214

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif le 22 avril 2014 en raison d'un défaut de motivation de la décision d'homologation, confirmé par un arrêt de la cour administrative

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01253

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

L'employeur n'est donc pas fondé à soutenir, comme il le fait, que la période de protection était expirée au jour du jugement du 21 janvier 2016. Il ne peut davantage soutenir que Z...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03296

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

X... a été mis en examen des chefs susénoncés, puis présenté, en vue de son placement en détention provisoire, au juge des libertés et de la détention, qui, après un débat contradictoire entre le ministère

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civ2

613723ffcd58014677410ed4

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

arrêt ; que la décision de divorce n'était ainsi pas passée en force de chose jugée au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 ; que les dispositions nouvelles sont donc applicables en

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100342

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

s'imposent tant au juge qu'aux parties ; qu'en l'espèce, pour dire que la prise en charge de la part de Mme [F] par [Q] [E] au titre de l'indemnité d'occupation de la maison de [Localité 1] entre le 1er

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soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO00758

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

pour rupture abusive alors : 1 / qu'en présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat est licite si le contrat est

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cr

6137264bcd5801467742470a

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

, de confirmer le jugement en ses dispositions civiles (arrêt, page 15) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que la constitution de partie civile de Daniel Z... est recevable et régulière en

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CC

comm

6079d3b69ba5988459c598ba

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

national comme opposable à des opérateurs qui auraient entrepris une activité de râpage et d'emballage du produit au cours de la période antérieure à l'entrée en vigueur du règlement n° 1107/96, si ce

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cr

RIOM, en date du 22 mars 1994, qui, dans l'information suiviec/Sylviane Y

61372577cd5801467741df60

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421832

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

de l'arrêt que les officiers de police judiciaire n'étaient confrontés à aucune circonstance insurmontable objective qui les aurait empêchés d'avertir le juge mandant et que le retard mis par eux à avertir

Source officielle

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