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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ENCE, en date du 13 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Hugues Y
61372629cd580146774236bf
11 septembre 2002
ayant autorité sur la victime ; "aux motifs que les faits allégués, ayant été commis entre 1983 et 1985, il convient d'examiner, au regard des règles de prescription, la qualité des personnes ayant
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22 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00531
30 avril 2025
Pour requalifier en escroquerie les faits pour lesquels le tribunal avait déclaré Mme [P] coupable d'usage de faux commis entre le 20 août 2013 et le 3 février 2014, l'arrêt attaqué énonce que la prévenue
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02197
5 octobre 2017
, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour
6137264bcd580146774246fa
Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 décembre 2003, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 2 000 euros
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412
7 juin 2023
de l'entente illicite entre fabricants de produits laitiers sur la période de décembre 2006 à février 2012, de fixer celui subi par la société Cora à la somme globale de 2 044 220 euros et celui subi
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300254
16 mars 2022
Il résulte de la combinaison de ces textes que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance de responsabilité et son expiration, a pour contrepartie
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00380
24 mars 2021
non travaillées entre plusieurs missions que s'il établit s'être tenu à la disposition de cette entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en l'espèce, pour accorder à M.
6137254ecd5801467741ca52
25 septembre 1991
attaqué a déclaré Willame coupable d'avoir commis 237 vols avec effraction et par deux personnes au préjudice de l'Etat dans une période courant d'octobre à décembre 1987, "aux motifs que l'ensemble
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00214
16 février 2022
Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal administratif le 22 avril 2014 en raison d'un défaut de motivation de la décision d'homologation, confirmé par un arrêt de la cour administrative
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01253
18 septembre 2019
L'employeur n'est donc pas fondé à soutenir, comme il le fait, que la période de protection était expirée au jour du jugement du 21 janvier 2016. Il ne peut davantage soutenir que Z...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03296
12 décembre 2017
X... a été mis en examen des chefs susénoncés, puis présenté, en vue de son placement en détention provisoire, au juge des libertés et de la détention, qui, après un débat contradictoire entre le ministère
civ2
613723ffcd58014677410ed4
22 mai 2003
arrêt ; que la décision de divorce n'était ainsi pas passée en force de chose jugée au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 ; que les dispositions nouvelles sont donc applicables en
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100342
20 mai 2026
s'imposent tant au juge qu'aux parties ; qu'en l'espèce, pour dire que la prise en charge de la part de Mme [F] par [Q] [E] au titre de l'indemnité d'occupation de la maison de [Localité 1] entre le 1er
ECLI:FR:CCASS:2005:SO00758
30 mars 2005
pour rupture abusive alors : 1 / qu'en présence de deux contrats de travail successifs conclus entre les mêmes parties, la période d'essai stipulée dans le second contrat est licite si le contrat est
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7 septembre 2004
, de confirmer le jugement en ses dispositions civiles (arrêt, page 15) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que la constitution de partie civile de Daniel Z... est recevable et régulière en
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11 janvier 2005
national comme opposable à des opérateurs qui auraient entrepris une activité de râpage et d'emballage du produit au cours de la période antérieure à l'entrée en vigueur du règlement n° 1107/96, si ce
RIOM, en date du 22 mars 1994, qui, dans l'information suiviec/Sylviane Y
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11 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant
613725eacd58014677421832
13 décembre 2000
de l'arrêt que les officiers de police judiciaire n'étaient confrontés à aucune circonstance insurmontable objective qui les aurait empêchés d'avertir le juge mandant et que le retard mis par eux à avertir
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