était compris un capital de 5 067 345 francs au titre de l'assistance de trois tierces personnes, à convertir en rente viagère ; que Marc Y... est décédé pendant le cours du délibéré ; qu'un arrêt de

en 1978, un accord est intervenu entre l'automobiliste ayant renversé l'intéressée, M.

du préjudice subi incombe pour un tiers aux consorts X... et pour deux tiers à Z... ; " aux motifs que le comportement de la victime a contribué à la réalisation de son propre préjudice par son attitude

, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 août 2010, entre les parties, par la cour d'appel de

du tiers est partagée avec l'employeur, l'organisme ayant versé des prestations au titre de l'accident du travail ne peut poursuivre contre ce tiers leur remboursement que dans la mesure où elles dépassent

du tiers, auteur de l'accident, est entière ou si elle est partagée avec la victime, la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité

A ETE DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DE 1 / 3, LES DEUX AUTRES TIERS DEMEURANT A LA CHARGE DE X... ; QU' AU COURS DE L' INSTANCE EN INDEMNISATION, LA SECURITE SOCIALE A ATTRIBUE A LA VICTIME UNE

POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR LES INTERETS CIVILS ET ADMETTRE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LES ANTAGONISTES DONT ELLE A PAR AILLEURS RECONNU LA CULPABILITE, LA COUR D'APPEL SE

ce titre, l'arrêt rendu le 29 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

DANS LA CAUSE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 470, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SI EN CAS DE RESPONSABILITE PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME

d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance

ET PAR SON FILS MINEUR DIDIER X..., A FIXE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE VEUVE LAHAIE ET DE LA SOCIETE NOURYLANDE ET A CONDAMNE CES DERNIERES, AVEC LEUR ASSUREUR

une quelconque faute, l'accident ayant pour unique cause la présence du corps gras sur la chaussée ; que par suite, il n'y a pas lieu d'opérer un partage de responsabilité entre Mme X... et la société

Les consorts [N] font grief à l'arrêt de fixer dans les rapports entre les médecins la part de responsabilité de M.

de ravalement de la façade qui par nature ont trait à des parties communes, et non des parties privatives, et qui par conséquent engagent sa responsabilité, notamment vis-à-vis des tiers ; que d'autre

" ; / attendu qu'il appartient à celui qui entend engager la responsabilité de son co-contractant de prouver la faute commise, le préjudice subi et le lien de causalité entre les deux ; / attendu qu'en

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL DU JUGEMENT AYANT PARTAGE ENTRE VALSOANO ET LA VICTIME MARCEL

de responsabilité entre les constructeurs et le maître d'ouvrage, la société JEANDIS ; AUX MOTIFS QUE « la S.A.

, que si la victime peut demander réparation de son préjudice à l'un quelconque des coresponsables in solidum, le passager, dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code

assureurs en dehors de toute recherche de responsabilité, étaient inopposables aux assurés et que l'APAJH ne pouvait s'en prévaloir pour rechercher la garantie de la société Groupama Méditerranée au titre