X..., employé de la société Barrage du Petit-Saut, a participé le 26 octobre 1992, à un mouvement de grève ; qu'il a été licencié pour faute lourde ; Attendu que M.

l'acquisition et la rénovation de trois lots de copropriété destinés, après la transformation de l'immeuble en résidence hôtelière, à être donnés à bail commercial ; que, par un acte établi avec la participation

société, tandis que les salariés du G.I.E. ne perçoivent aucune participation et seraient pénalisés par rapport aux salariés de la société TARTAS ; qu'en outre, Monsieur X... fait observer à juste titre

l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en considérant, pour écarter la demande en paiement d'heures supplémentaires, que la participation

pendant leur congé de reclassement ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de la condamner à verser à chaque salarié une certaine somme à titre de rappel de droit à participation au titre de l'année

tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère ; qu'il résulte du second que lorsqu'un salarié

EXISTAIT DEJA DANS L'ORDONNANCE DE 1959 DONT L'ARTICLE 4 DISPOSE QUE LES " PARTICIPATIONS" ATTRIBUEES AUX SALARIES N'ONT PAS LE CARACTERE D'ELEMENT DE SALAIRE POUR L'APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL ET

Selon l'article L. 3322-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer

que la prise en charge pour moitié de la formation à laquelle elle s'était inscrite avant son engagement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu, au vu des éléments produits par la salariée

s'identifie à l'une des finalités poursuivies par l'employeur ne justifie pas qu'il participe à l'exécution d'une mission de service public ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 dernier alinéa du Code

partie du personnel de la clinique Sainte-Clotilde s'étant mis en grève du 20 mars au 26 mars 1984, Mme X..., agent du service intérieur, a été licenciée le 13 avril 1984 pour faute lourde sans avoir participé

Contestant son licenciement, le salarié a saisi, le 21 septembre 2017, la juridiction prud'homale de demandes au titre notamment de la rupture, de l'intéressement et de la participation et tendant à la

X..., salarié de la société ACET, a pris sa retraite en octobre 1996 ; que faisant valoir qu'il était en droit de prétendre au paiement de la prime de participation prorata temporis, il a saisi la juridiction

aux salariés non grévistes, et qu'il avait bloqué l'entrée et la sortie des véhicules, en dépit de la décision du juge des référés enjoignant aux salariés de libérer les accès de l'entreprise, la cour

vis-à-vis de l'employeur ou de l'entreprise et suppose la participation personnelle du salarié aux faits illicites qui lui sont reprochés; que la lettre de licenciement est libellée selon les

qualification, sans s'arrêter à celle que l'employeur leur a donnée ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que, dans les lettres de licenciement, l'employeur avait fait état de la participation

public de l'article L. 122-45, alinéa deuxième, du code du travail, a violé le dit texte et les articles L. 122-14-2 et L. 521-1 du code du travail ; 2°/ qu'est constitutive d'une faute lourde la participation

[Q] a été engagé jusqu'au 30 juin 2012, en qualité d'entraîneur de football par la société union sportive Boulogne Côte d'Opale ; que le salarié a fait l'objet d'une mise à pied de façon conservatoire

voir juger que la société Cezus était tenue, en application de l'article L. 442-2 du Code du travail, alors en vigueur, de constituer au cours des années 1979, 1980 et 1981 une réserve spéciale de participation

préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la référence à une jurisprudence ne saurait servir de fondement à une décision, de telle sorte qu'en se bornant à relever que la participation