encontre, d'autre part, que suivant décision rectificative du 17 juin 2013, le tribunal de commerce a réparé une simple erreur matérielle affectant l'en-tête de son jugement, consistant en l'omission

obligation d'exclusivité de nature à justifier la rupture litigieuse, quand il résultait des documents contractuels de la cause que la société Global avait demandé à la société Nevi , son sous-traitant

Au vu du montant de la rémunération brute à partir du 1er juillet 2006 et de l'imputation ci-dessus déjà faite pour la partie variable de la rémunération de 10 000 € apparaissant sur le bulletin de paie

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par M.

A..., directeur d'exploitation de l'établissement, lui avait clairement fait part de son intention de faire partir la salariée, directrice du restaurant, à partir du mois de mai 2011, lui avait annoncé

Eternit industries ; que ce dernier est décédé le 19 février 1989 ; que sa veuve et ses enfants ont saisi, le 21 août 1996, la juridiction de sécurité sociale afin de voir reconnue la faute inexcusable de son

Il est donné acte à la société [7] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie, L'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais

X... de parts sociales dans la société SMTS, M. et Mme X... se sont, par actes des 13 et 20 novembre 2006, portés cautions du compte courant ouvert par cette société dans les livres de la Banque populaire

peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le

SOC.

A... et Mme B... la somme de 20 000 euros au titre du dépôt de garantie, outre intérêts au taux légal à compter de son jugement, ordonné à Maître C... de restituer à M.

points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. et

EEEEEEEE... son activité exercée aux Etats-Unis et dans d'autres pays ; qu'en application de ce traité, deux traités d'apport ont été conclus à Paris le 27 juin 1996 aux termes desquels les sociétés ASSF

liquidation de son régime matrimonial ; Que M.

X... ayant relevé, sans en contester la régularité, que la Sacem se prévalait de la décision de son assemblée générale en date du 16 juin 1981 qui a ajouté à son règlement général un article 93 bis investissant

SOC.

la position tarifaire 85 13 90 00 correspondant à des "parties de lampes" soumises à des droits de douane de 5,7 % et non sous la position tarifaire 85 41 40 10 correspondant à des "diodes émettrices

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

, qu'une décision de justice n'a l'autorité de chose jugée que par ce qui est tranché entre les mêmes parties dans son dispositif ; que les motifs de cette décision, fussent-ils le soutien nécessaire de

R... et a dit "j'ai fait part à madame R... de vos plaintes concernant ses odeurs corporelles et madame R... souhaite vous parler" et qu'ensuite N... A... a quitté le bureau ; T...