CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 2005), que les époux X..., prétendant que leur fonds bénéficie d'une servitude de passage

nécessaire pour assurer la tenue d'un procès devant la cour d'assises d'appel en dehors de toute pression sur les témoins, sur les plaignants ou sur leur famille et également pour éviter de nouveaux passages

N... et droit au puits commun situé sur ledit passage (cad. Sect.

X... la somme de 3 000 euros en réparation de l'atteinte causé à son droit de passage par la mise en place de plots ; 1.

, la cour d'appel, qui, ayant exactement relevé que le terme de mitoyenneté pris dans son sens juridique ne pouvait s'appliquer à une cour, en a déduit que cette clause de l'acte était ambiguë et devait

[W] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. [W] Enoncé du moyen 9.

WD 44 était de 193 km/h ; un véhicule strictement identique mais de couleur bleu marine a été intercepté quelques minutes plus tard au péage central de l'autoroute A11 à Ancenis ; il a en outre été relevé

E... n'a pas accepté d'être jugé et a quitté la salle d'audience avec son avocat ; qu'il ressort de ce qui précède qu'il est constant que M.

, alors « que l'assiette d'une servitude de passage s'éteint ou se réduit par son non-usage trentenaire ; que l'usage d'une servitude de passage n'est caractérisé que par un acte de passage exercé sur

est expressément visée dans la citation litigieuse, en ce qui concerne le premier chef de la prévention (tromperie) ; qu'en ce qui concerne le second chef (publicité trompeuse), la citation, qui se réfère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que la parcelle

I... devait permettre le passage des véhicules automobiles pour l'accès à la cour de Mme Reverdy, l'arrêt attaqué (Orléans, 20 décembre 1988) retient que l'acte de 1828, constitutif de servitude, ne fixe

Léon X..., propriétaire d'une maison construite sur la parcelle cadastrée n° 451, a concédé à son frère Roger, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée n° 450, un droit de passage à titre de "servitude

, ENTRE LES IMMEUBLES VENDUS QU'UN PASSAGE, L'ENTREE PRINCIPALE DU CINEMA NE SE TROUVANT PLUS SUR CETTE VOIE MAIS SE PRATIQUANT PAR LE PASSAGE ABOUTISSANT RUE DE LA REPUBLIQUE, ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE

par modification des consignes après les faits, ne saurait être constitutif du délit d'homicide involontaire en l'absence de lien de causalité certain avec le décès intervenu quatre heures après le passage

matériel et 80 000 francs chacun au titre de leur préjudice moral ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 113-8 du Code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve

Antoine Z... sur le passage dont il s'agit » (conclusions page 7) ; qu'il convient donc simplement de savoir si effectivement les époux X... ont fait obstacle au passage de M.

déclaré Georges Y... coupable de délit de fuite ; "aux motifs qu'Emile C... a exposé qu'étant à l'arrêt à un feu rouge, au volant de sa Fiat Tipo, un véhicule Mercedes s'était garé devant lui sur le passage

C'est toujours cela de gagné" Quant au second passage repris de la façon suivante dans la requête : "Visite au PG qui me fait part du souhait de la chancellerie de voir intervenir rapidement un non-lieu

Brigand, d'une part, et sur la valeur desdits biens confiée à Mme A..., d'autre part, par le juge des référés de Nevers le 26 juin 2012 ; AUX MOTIFS QUE, sur la vente de la parcelle CE 51, il ressort