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Jean-Paul des chefs d'infractions à la réglementation sur le transport, la réception et la détention d'alcool ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

Portée et conséquences de la cassation 21.

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LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE M X..., QUI, AU SERVICE DE LA SOCIETE TUILERIES HUGUENOT-FENAL, AVAIT BENEFICIE DE LA PRIME DE PANIER PREVUE A L'ARTICLE 018, DE SA DEMANDE DE REMUNERATION DU TEMPS DE PAUSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M.

N° E 17-83.769 F-D N° 1572 FAR 26 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.

, en cassation de l'arrêt n° 162/97 rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / des propriétaires et agriculteurs région La Barthe de Neste, dont le siège est

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 57 de

Jean-Paul X..., engagé, pour compter du 2 janvier 1959 en qualité de directeur technique, par la société anonyme Fordimit, a été, le 30 janvier 1964, nommé président-directeur général de ladite société

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