supplémentaires personnels (TSP) reconnus dans l'entreprise par la note du 15 février 1988, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la pause

entraînant des charges nouvelles, les grèves de 1979 aboutissant à l'allocation d'une gratification de fin d'année, la circulaire du 2 septembre 1980 modifiant la prime de transport et imposant une pause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ratti France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

de dix minutes et la pause casse-croûte de vingt minutes constituaient des coupures suffisantes, que l'employeur indique, dans la lettre de licenciement, avoir saisi par téléphone le médecin du travail

dite " pause casse-croûte " de 17 heures à 17 heures 30 ; que s'étant absenté de l'entreprise à partir de 14 heures et au-delà de 17 heures 30 pour remplir ses fonctions de conseiller prud'homme les 1er

ce titre diverses sommes, outre des dommages-intérêts pour préjudice financier, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 44 de la convention collective prévoit que les salariés bénéficiant de la pause

dans le calcul de la durée mensuelle du travail, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er août 2002) d'avoir jugé que le temps de pause

de la pause casse-croûte à un travail d'au moins six heures par jour, de sorte que méconnaît l'ensemble des dispositions susvisées le juge des référés qui considère que les salariés auraient un droit

casse croûte de 15 minutes) puis de 13h15 à 17h00 ; - une semaine de 42h15 du lundi au vendredi de 7h00 à 12h00 (pause casse croûte de 15 minutes) puis de 13h15 à 17h00 sauf le vendredi 16h45 ; QU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, DAUMONT, OUVRIER A LA SOCIET MICHELIN, S'ETAIT RENDU LE 13 SEPTEMBRE 1973, AU COURS DE LA PAUSE

REY UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LA PERIODE ALLANT DE JANVIER 1973 A AVRIL 1974 ET DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL PARAISSAIT CONFORME AUX USAGES ET A LA CONVENTION COLLECTIVE D'INCLURE LE TEMPS DE PAUSE

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) , au profit de M.

(Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 13 août 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Albano X... de Olivera, demeurant ...

location-gérance les contrats de travail conclus avec la société Comsip, d'avoir prononcé en conséquence la mise hors de cause de la société Comsip, d'avoir débouté les salariés de leur demande au titre de la pause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mars 2005), que M.

substance que : - l' employeur lui a fait accomplir des travaux l' exposant à l' amiante sans aucune protection et il doit donc lui délivrer l' attestation correspondante, - il n' a pas disposé de la pause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y...

FRANCS POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL ET A DECLARE LA SOCIETE AU CAPRICE DE DIANE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION