X... a confié son véhicule à un autre garage qui a établi, le 25 août 2016, une facture faisant état de la recherche de panne et du remplacement du boîtier de servitude ; que, soutenant que cette panne

n'étant pas payés depuis mars 2005, Mme [B] a délivré à Mme [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que le liquidateur de Mme [A] a assigné Mme [B] en restitution des loyers payés

stipulations du bail ; que ce congé a été renouvelé par lettre recommandée avec avis de réception du 10 avril 1997 ; que la société Euro manager's a assigné la locataire en nullité du congé et en paiement

dus pour la période du 1er au 21 avril 2022 et des congés payés dus entre le 1er juin 2020 et le 21 avril 2022. 3.

, a cessé de payer les loyers aux copropriétaires dès l'année 2008. 4.

[E] et son assureur, la société Helvetia assurances, alors : « 1°/ que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement

de loyers demeurés impayés ; Attendu que les époux X... font grief au jugement de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit

Z... en avait encaissé les loyers sans les lui rétrocéder ; qu'elle l'a assigné en paiement de plusieurs sommes au titre d'un enrichissement sans cause, de loyers indûment encaissés et de retraits non

, que la loi de pays du 13 décembre 2013 a remplacé les termes « assiette foncière » par « terrains à bâtir » quand cette loi vise outre les terrains à bâtir, « les immeubles bâtis achevés ou en état futur

et paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts. 3.

et en paiement de diverses sommes. 3.

X... et de la société JCM à lui payer diverses sommes au titre des loyers, et a décidé que M.

La cédante fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en condamnation de la cessionnaire au paiement d'une certaine somme au titre des loyers et indemnités d'occupation pour la période du 1er octobre

pour tenir compte de ce paiement direct ; qu'en condamnant néanmoins la société Actimage consulting à payer à la société Sewan la somme de 689 057,39 euros TTC, outre les intérêts, au titre des factures

et les frais d'entretien de la machine jusqu'en juillet 1987 ; qu'en déclarant, dès lors, que le principe de l'obligation de la société Saab au paiement des frais d'entretien et des loyers n'était pas

Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter

contrôle, de telle sorte que le refus de prononcer la résiliation dudit bail, pour le défaut de paiement des loyers correspondant à la période de continuation, n'est pas légalement justifié au regard

nouveau contrat avec la société UFB Locabail (Locabail) le 8 avril 1993, il a dénoncé le premier contrat le 14 avril 1993 ; que, préalablement, le 22 mars 1993, la société Saint-Gobain vitrage avait passé

Q... a demandé la condamnation de Mme N... au paiement des loyers échus au 1er juin 2013. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.

Y... et une caution, en paiement d'une certaine somme ; que ces débiteurs n'ayant pu s'acquitter des sommes dues, la SCI Calim, s'appuyant sur l'article 6 du bail d'origine a assigné en paiement la société