Il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère

générale, distincte et autonome de blanchiment et il importe en conséquence peu que l'infraction d'origine soit prévue par le code pénal ou par un autre texte ou réprimée par une peine d'emprisonnement

motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et X... coupables de recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel, et les a condamnés à une peine

son inculpation ; Qu'ils ajoutent que les auditions en qualité de témoins du caporal A... et du sergent-chef X... n'ont pu vicier la procédure dès lors qu'aucune inculpation n'a été prononcée contre

[Z] a formé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et a demandé la rétractation de cette ordonnance ainsi que l'annulation subséquente des visites et saisies.

à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

qu'en conséquence, en retenant une telle charge pour fonder juridiquement le renvoi des deux accusés devant la cour d'assises, l'arrêt attaqué a violé le principe de la légalité des délits et des peines

terroriste et terrorisme ; "aux motifs qu'il est exact que le mandat européen indique qu'il est pris en exécution d'une ordonnance prononçant la détention à la disposition du tribunal central d'instruction

le premier du chef de proxénétisme aggravé et blanchiment, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

.- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 novembre 1986, qui, pour vol et complicité de vol, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

du simple silence de l'intéressé en réponse à son interpellation par des agents qualifiés et qu'ainsi, il n'est démontré, ni par l'intéressé, ni par les pièces du dossier que la preuve du délit de détention

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1997, qui, pour complicité d'abus de confiance, recel d'abus de confiance, faux et usage en état de récidive et infraction

reprochés, la dangerosité qu'ils révèlent et le rôle éminent qui était le sien dans l'entreprise terroriste justifient sa condamnation à une peine de huit ans d'emprisonnement ferme, seule de nature à

cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2016, qui, pour tentative d'atteinte à l'intimité de la vie privée, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

la confusion avec d'autres peines déjà prononcées ; "alors qu'une partie des faits pour lesquels l'accusé était renvoyé étant intervenue antérieurement au 1er mars 1994 et donc sous l'empire de l'ancien

n'existe aucune contre-indication médicale à la détention ou à un transfert. 21.

provisoire ; "aux motifs que la cour est saisie d'un appel sur le placement en détention de l'accusé ; que l'unique objet de sa saisine est la validité du titre de détention ; que la cour n'a pas compétence

X... la portée des propos prononcés s'en trouve renforcée ; qu'à l'audience, il n'a pas évolué sur les positions défendues au cours de cette interview ; que la peine prononcée sera assortie, pour partie

Il résulte de l'article 64 que le juge des libertés et de la détention n'est pas le juge du fond du droit et n'a pas à rechercher si les infractions sont caractérisées, mais seulement s'il existe des présomptions

D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, JUSTIFIER LA PEINE PRONONCEE PAR DES FAITS ETRANGERS AUX CHEFS DE POURSUITE VISES DANS LA CITATION ; MAIS ATTENDU QUE, SUR L'APPLICATION DE