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1 268 résultats pour « personnel percevant des indemnités de chômage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10936

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

de chômage payées à Monsieur X... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage perçues, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01018

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

octobre 2007, une attestation Assedic délivrée par le mandataire liquidateur de Sna Ile de France qu'en novembre20. 07 de telle sorte que l'indemnisation pour chômage a été repoussée jusqu'à cette date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00046

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par la SAS SAEME à Pôle Emploi des indemnités chômage éventuellement versées à Monsieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10908

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Y... a pu tirer de l'exercice d'une autre activité professionnelle et les allocations de chômage qui lui ont été payées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10733

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, et d'avoir condamné l'association à payer à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02114

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

chômés, les indemnités pour congés ATT et les primes qui pourtant entraient normalement dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00398

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10139

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

de préavis et 556,33 € bruts à titre d'indemnité de congés payés y afférent, 6.491 € titre d'indemnité légale de licenciement et 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10309

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

chômage éventuellement payés à la salarié licenciement, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois d'indemnité, d'AVOIR fixé à la somme de 9 285,64 euros le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02145

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

conventionnelle de licenciement et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur à l'organisme social concerné les indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00199

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3 000 € au titre du préjudice moral et d'avoir ordonné le remboursement par la SARL Breche à l'organisme concerné des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10353

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00654

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00898

Cassation

26 mai 2015

26 mai 2015

X... est titulaire depuis 2004 de divers mandats de représentant du personnel ; qu'il a saisi le 19 décembre 2006 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au remboursement des frais de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00967

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

de 35 000 € ; outre qu'en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la SA AVIAPARTNER à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10219

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

et les congés payés s'y rapportant et d'avoir ordonné d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou parties des indemnités de chômage éventuellement versées à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10770

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme V... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement à concurrence de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE : Considérant que, selon

Source officielle
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soc

61372164cd580146773f3619

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

X... et d'avoir condamné en conséquence la société La Gondole de Paris à payer à ce dernier les indémnités de préavis et de licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02488

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

bien qu'il résulte des constatations de l'arrêt que celui-ci avait été en mesure de connaître l'évolution à la baisse de son capital de points et qu'il n'en avait pas informé son employeur, ne lui permettant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00426

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

d'investir, d'accroître leur portefeuille, d'embaucher du personnel pour prospecter parmi les familles et de placer de nouveaux contrats ; en revanche, avec la nouvelle loi d'application immédiate qui

Source officielle

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