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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10936
12 juillet 2018
de chômage payées à Monsieur X... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage perçues, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01018
12 avril 2012
octobre 2007, une attestation Assedic délivrée par le mandataire liquidateur de Sna Ile de France qu'en novembre20. 07 de telle sorte que l'indemnisation pour chômage a été repoussée jusqu'à cette date
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00046
13 janvier 2016
de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par la SAS SAEME à Pôle Emploi des indemnités chômage éventuellement versées à Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10908
13 septembre 2017
Y... a pu tirer de l'exercice d'une autre activité professionnelle et les allocations de chômage qui lui ont été payées.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10733
30 septembre 2020
à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, et d'avoir condamné l'association à payer à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02114
23 novembre 2016
chômés, les indemnités pour congés ATT et les primes qui pourtant entraient normalement dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00398
19 avril 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10139
3 février 2016
de préavis et 556,33 € bruts à titre d'indemnité de congés payés y afférent, 6.491 € titre d'indemnité légale de licenciement et 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10309
7 mars 2018
chômage éventuellement payés à la salarié licenciement, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois d'indemnité, d'AVOIR fixé à la somme de 9 285,64 euros le
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02145
10 décembre 2015
conventionnelle de licenciement et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur à l'organisme social concerné les indemnités de chômage
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00199
1 février 2017
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3 000 € au titre du préjudice moral et d'avoir ordonné le remboursement par la SARL Breche à l'organisme concerné des indemnités de chômage
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10353
25 mars 2020
de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00654
11 mai 2022
de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00898
26 mai 2015
X... est titulaire depuis 2004 de divers mandats de représentant du personnel ; qu'il a saisi le 19 décembre 2006 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au remboursement des frais de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00967
12 mai 2010
de 35 000 € ; outre qu'en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la SA AVIAPARTNER à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10219
28 février 2018
et les congés payés s'y rapportant et d'avoir ordonné d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou parties des indemnités de chômage éventuellement versées à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10770
14 octobre 2020
à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme V... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement à concurrence de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE : Considérant que, selon
61372164cd580146773f3619
19 décembre 1990
X... et d'avoir condamné en conséquence la société La Gondole de Paris à payer à ce dernier les indémnités de préavis et de licenciement ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02488
21 novembre 2012
bien qu'il résulte des constatations de l'arrêt que celui-ci avait été en mesure de connaître l'évolution à la baisse de son capital de points et qu'il n'en avait pas informé son employeur, ne lui permettant
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00426
2 mars 2010
d'investir, d'accroître leur portefeuille, d'embaucher du personnel pour prospecter parmi les familles et de placer de nouveaux contrats ; en revanche, avec la nouvelle loi d'application immédiate qui
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