-création d'une entreprise qui avait pignon sur rue, était inscrite auprès des organismes officiels, employait du personnel régulièrement déclaré- ne pouvait en aucun cas le laisser penser que Jackie H

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 janvier 1995, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, le premier pour vol avec arme, en récidive, et séquestration de personne

chefs et a renvoyé Jean-Paul Y... devant le tribunal correctionnel du seul chef de violences avec armes ; Vu les mémoires personnel et ampliatifs produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel

soulevée par la société Leguide.com, la cour d'appel a considéré que cette société ne pouvait légitimement soutenir que les demandes formulées à son encontre étaient indéterminées dès lors qu'elle avait

[U] [O] ne pouvait faire tierce opposition de l'arrêt du 6 mai 2013, faute d'intérêt personnel et direct, dès lors qu'à la date de l'acte notarié du 5 août 1958, en application de la loi antérieure au

de faire une offre de preuve dans le délai imparti par la loi ; que cette analyse est confortée par la missive du 8 janvier 1998 par laquelle le premier avocat de Me Dominique Y..., sollicitant un renvoi

Jean-Claude, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président de la communauté urbaine du Mans, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date

n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte et vérification faite que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée ce qui caractérise les circonstances rendant impossible la signification à personne, la

Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PERSONNEL

ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président a versé aux débats en vertu de son pouvoir discrétionnaire les éléments d'une procédure pénale "empoisonnements c/X..." portant

physique exploitant, peut bénéficier d'un plan de redressement par voie de continuation d'une durée pouvant aller jusqu'à quinze ans ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que l'Earl A... était

société AAA, en prévoyant la fourniture par cette dernière d'informations statistiques et nominatives relatives aux genres de véhicules dont la liste était définie en annexe, et décrivait les travaux pouvant

La signature d'un acte authentique à recevoir par Me [Z] [U], notaire à [Localité 3], portant promesse synallagmatique de cession par la société Alliance pro, au profit de la société Holding menu et associés

L'arrêt attaqué mentionne, sur la demande de renvoi, que l'avocat de la personne mise en examen a été entendu en ses observations, puis le président de la chambre de l'instruction en son rapport, et enfin

fait il ne possédait plus ; que Régis Z..., même en informant la société Sobadis de son licenciement et de la destination des bouteilles n'avait plus le pouvoir d'appréhender cette marchandise et ne pouvait

; qu'elle ne peut en tout état de cause l'être si la personne détenue n'a pas pu être informée par le juge des libertés et de la détention de la demande de renvoi présentée par son conseil et de ce que

-X... et qu'elle ne pouvait connaître d'autres faits et ne pouvait considérer qu'il s'agirait d'une erreur matérielle ; " alors que, d'une part, l'ordonnance de renvoi visant des détournements de deniers

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 1 000 euros d'amende pour usage de fausse attestation

pas déclarer la requête de la société Tir Groupé irrecevable comme présentée par une personne n'ayant pas revêtu la qualité de partie à l'instance ayant abouti à la condamnation dont l'exécution présente

Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié