B..., lui-même co-titulaire avec son épouse du bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à Mme A..., ont cédé le fonds de commerce exploité dans les lieux loués à la société Sweet N'Cie

Si en application du troisième de ces textes, le mandant peut en principe librement révoquer sa procuration, cette révocation donne lieu à indemnisation lorsque le mandat a été donné dans l'intérêt commun

[S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Colas Centre-Ouest que sur le pourvoi incident relevé par M.

[G], agissant au nom de la société en formation Baptemil, a pris les locaux à bail commercial. 5.

[L], propriétaire de locaux donné à bail commercial à la société Centre de formation routière Marionneau (la locataire), a consenti le 6 juillet 2018 une promesse de vente des locaux loués à la société

; que le sort de la demande présentée par les consorts V... tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et la résiliation de ce dernier était ainsi intrinsèquement

David, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Sovac, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Semimar III, après débats en l'audience

[G] avait compensé la baisse de l'activité de l'entreprise par une augmentation progressive des prix de vente, et que cette pratique s'était accentuée au début de l'année 2006 par une hausse particulièrement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Tentation que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Labema et

., Y... et Z... engagés respectivement les 8 juillet 1993, 20 juin 1994 et 1er février 1978 en qualité de responsable du service relation clients, de responsable assistance technique et d'attaché commercial

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne M.

se soustraire au paiement de l'indemnitée d'éviction et consentir au renouvellement du bail, mais que ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas loué

, par acte sous seing privé du 22 mai 1980 passé entre la SARL HOTEL SAINT MICHEL et la SA SEIT ; la demanderesse ne peut prétendre ignorer l'existence de ce bail en ce qu'il a été mentionné dans le cahier

principal que la caution ne peut opposer au créancier, et ce conformément à l'article 2313 du code civil, et qu'en tout état de cause la banque est étrangère à la baisse du chiffre d'affaires enregistrée

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

versées aux débats, des durées d'immobilisation dues à la procédure et de la durée prévisible de l'immobilisation future, soit au moins trois mois, cette perte d'exploitation sera réparée par l'octroi

d'une chance de vendre l'immeuble à un prix supérieur sans précipitation et manipulation, et, en cas de passation de crédit-bail, la perte de chance de conserver l'immeuble dans le patrimoine de la société

sur le même immeuble, la preuve d'un tel bail peut être rapportée, selon les règles du code civil en matière de baux, à l'égard de l'expropriant, qui ne peut revendiquer avoir acquis, sur le bien exproprié

principale au bénéficiaire, s'il s'agit d'un entrepreneur individuel, ou aux dirigeants qui animent effectivement l'entreprise si le bénéficiaire est une société, ne peut en aucun cas faire l'objet d'une

X... a reconnu que la banque n'avait pas l'obligation de se substituer au débiteur pour s'opposer à la résolution du bail ; que l'arrêt attaqué a, en outre, relevé que M.