social a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non par le plan social, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Valfleuri, a été victime, le 28 février 2000, d'un accident

du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monsieur X... coupable d'avoir le 24 avril 1983 fait travailler deux salariés

a ''pris acte'' de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 mai 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le contrat de travail le liant au salarié a été rompu le

La société ESSEX peut d'autant moins se prévaloir d'un départ volontaire du salarié qu'elle a mis en oeuvre une procédure normale de licenciement et notifié au salarié son licenciement pour motif économique

février 1992; que faisant valoir que les salariés qu'il était censé remplacer étaient présents dans l'entreprise, mais affectés eux-mêmes au remplacement d'autres salariés, et qu'il avait toujours exercé

et que le groupe Aviva est composé de 31200 salariés ; que toutefois M.

pratiquées par la société pour ses salariés cadres dont la durée légale est inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'arrêt a considéré que « la seule consultation au moment du contrôle opéré

X... du motif économique ayant prévalu au licenciement. La lettre de licenciement, qui ne précise pas à M.

quelques mois après le départ de la salariée, et qu'il ne tenait pas rigueur aux autres salariés des éventuelles erreurs commises dans le cadre de ce pointage ; qu'en omettant de répondre à ce chef déterminant

Les premiers juges ont dit, après avoir relevé que le contrat de travail du salarié n'avait jamais été modifié, que le courrier du 11 octobre 2010 adressé par la société THERBIO au salarié constituait

peut seul se prévaloir ; qu'il est encore admis, en pareil cas, et pour autant qu'en dépit de son illicéité il ait respecté une telle clause de non-concurrence, que le salarié a dès lors et dans le principe

effectuait ses tournées avec une certaine régularité aux jours de disponibilité déclarés ce qui établissait qu'elle pouvait prévoir à quel rythme elle devait travailler ; que, de plus, la salariée ne

; que la salariée reproche à l'employeur de ne pas avoir pris en compte les préconisations du médecin du travail notamment relatives à la réalisation d'une étude visant à évaluer la possibilité d'adapter

institut comparable à celui de Mme Y... en chiffre d'affaires et nombre de salariés.

du 9 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

L'USAPIE et le salarié font grief au jugement d'annuler la désignation de celui-ci en qualité de représentant de section syndicale de l'USAPIE au sein de la société alors, en substance, que la possibilité

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

que, selon le second, les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1er de l'article L 351-8 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié