du fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ordonné le remboursement au contribuable de la taxe acquittée en 1983, 1984 et 1985, alors, selon le pourvoi, que

Y... ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

FROUIN, président Arrêt n° 1040 FS-P+B sur le pourvoi de l'employeur Pourvois n° A 17-10.372 et B 17-11.500 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

(Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1991 par le tribunal de grande instance de Bayonne, au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre

DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2354 F-D Pourvoi

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10064 F Pourvoi n° B 20-17.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

dérogation au principe communautaire de l'interdiction, à l'intérieur du territoire douanier communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires

dérogation au principe communautaire de l'interdiction, à l'intérieur du territoire douanier communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires

dérogation au principe communautaire de l'interdiction, à l'intérieur du territoire douanier communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires

dérogation au principe communautaire de l'interdiction, à l'intérieur du territoire douanier communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires

dérogation au principe communautaire de l'interdiction, à l'intérieur du territoire douanier communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires

dérogation au principe communautaire de l'interdiction, à l'intérieur du territoire douanier communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires

dérogation au principe communautaire de l'interdiction, à l'intérieur du territoire douanier communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires

dérogation au principe communautaire de l'interdiction, à l'intérieur du territoire douanier communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires

dérogation au principe communautaire de l'interdiction, à l'intérieur du territoire douanier communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires

dérogation au principe communautaire de l'interdiction, à l'intérieur du territoire douanier communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires

dérogation au principe communautaire de l'interdiction, à l'intérieur du territoire douanier communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires

dérogation au principe communautaire de l'interdiction, à l'intérieur du territoire douanier communautaire, d'une taxe équivalente à un droit de douane ou à la prohibition des taxes intérieures discriminatoires

des référés est compétent pour prononcer la nullité d'un licenciement discriminatoire, caractéristique d'un trouble manifestement illicite ; qu'en retenant, pour le débouter de ses demandes, que le juge