se faire remplacer par un collaborateur, a violé les textes et principes susvisés ; "alors, d'autre part, que si l'appréciation d'une excuse relève du pouvoir souverain des juges du fond, ces derniers

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

les moyens, communs aux deux pourvois, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'Union locale CGT et Mme X... font grief à l'ordonnance de référé attaquée (

; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir retenu qu'ils étaient de mauvaise foi et indiquent que lors de l'audience

les autres oeuvres d'art, doivent, pour faire naître au profit de leur auteur un droit de propriété incorporelle, être le fruit d'une création originale, dont l'appréciation relève exclusivement du pouvoir

N'AIT PAS REVENDIQUE TOUS LES OBJETS PORTES SUR LA FACTURE NE CONSTITUE PAS UN MOTIF SUFFISANT ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, EU EGARD AUX DEUX FACTURES SUSVISEES, RELEVE DU POUVOIR

n° 95-19.902 est recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi n° 95-19.902 et du pourvoi n° 96-16.721, qui sont identiques : Attendu, selon les énonciations des juges

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant rue du Président Coty à Duclair (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement

discrétionnaire des juges du fond ; que cette indemnité, complément de la charge des dépens, ne ressort pas de la contestation sur les droits et obligations civiles visés à l'article 6-1 de la convention

.. fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la licitation d'immeubles indivis sur la base de cinq lots identifiés au dispositif ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

bon droit que la cour d'appel énonce que le préjudice physiologique subi pendant la durée d'incapacité totale est soumis au recours des organismes sociaux ; Et attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir

souverain des juges du fond qui, en l'espèce, n'étaient pas tenus de répondre à des conclusions se limitant à une simple allégation quant à l'existence d'un partage antérieur ; que le moyen n'est donc

de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis par les parties, ont

REJET DU POURVOI FORME PAR X...

droits de l'homme, en ce que l'arrêt attaqué l'a condamné par décision contradictoire ; Attendu que l'appréciation d'une excuse, invoquée par le prévenu qui fournit un certificat médical, relève du pouvoir

n'étaient pas établis ; que le moyen qui, sous le couvert des griefs infondés de manque de base légale, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation ces constatations relevant du pouvoir

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2001) d'avoir jugé que la société Air France n'avait commis aucune faute alors selon le moyen : 1 / qu'en se fondant exclusivement sur le listing informatique

; Et attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 455, 458 du nouveau code de procédure civile et 1353 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir

DE CASSATION N'ABANDONNERAIT PAS UNE TELLE DECISION AU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ALORS D'AUTRE PART, QU'AYANT RETENU QUE LA CONVERSION AVAIT POUR BUT DE SIMPLIFIER LA PROCEDURE, DE FACILITER