Après réflexion, l'ensemble de ces faits nous amène à regret à vous licencier pour faute grave à réception de la présente".

permis de relater dans leur procès-verbal les constatations effec-tuées par les agents d'autres services à condition de ne pas les présenter comme étant les leurs, encore faut-il que lesdits agents aient

des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ; 4) ALORS QUE l'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

et il est bien mentionné au contrat que l'agent général ne doit ni directement ni indirectement présenter des opérations d'assurances (…), dans un délai de trois ans (…), ce qui vise des actes accomplis

X... en décembre 2006, une cessation d'activité permettant de justifier son licenciement pour motif économique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.1233-3 du code du

de la personne morale ou celle de la personne physique, lorsque l'acte reproché est en causalité indirecte avec le dommage ; que la faute de l'organe ou représentant de la personne morale, commise pour

B..., de la création de la société Etablissements B... et de son fonctionnement ; qu'il a été formellement reconnu comme étant la personne s'étant présentée avec M.

Y..., personne mise en examen qui, en procédant à la vente du véhicule Porshe Macan dans des conditions frauduleuses avérées, connues, et acceptées par Mme X..., a entendu réaliser une opération juridique

interministériel du redéploiement industriel, que le contrat de prestation de service conclu entre la société Financière GMS et la société JCC Créations était connu de tous et que la bonne foi des prévenus

de vie respectives des époux et fixé comme elle l'a fait, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la prestation compensatoire due à Mme Y... ; D'où il suit que le moyen ne

personnellement constatés.

- ou quand, par ce contrat, le sportif est chargé de présenter directement ou indirectement un produit, un service, un message publicitaire, ou de poser comme modèle, les sommes versées à cette occasion

de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a considéré comme une publicité indirecte, une publicité décrite comme représentant au premier plan, deux mains rapprochées et incurvées dont l'une

Code pénal n'exigent qu'un lien de causalité direct et immédiat existe entre la faute du prévenu et le décès de la victime ; qu'il suffit que l'existence d'un lien de causalité soit certaine ; qu'en se

; que le prévenu n'a pas fait offre de preuve de vérité; qu'il ne peut prétendre au bénéfice de la bonne foi, dont la preuve lui incombe; qu'en effet, l'imputation faite à la partie civile ayant

Ne seront pas considéré[s] comme une absence pour l'application du présent article - les congés annuels, - les congés RTT, - les jours de délégation, - les accidents de travail et de trajet dans la limite

EUX, ILS N'AURAIENT FAIT QUE SUIVRE L'AVIS DE LEUR ARCHITECTE ; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, SI, PAR SUITE D'UNE IMPROPRIETE DE TERMES L'ARRET PORTE BUT PERSONNEL INDIRECT ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

(SEFICC, Brunier) dirigeant en droit comme en fait ; que les honoraires versés à Acies Europe et Eric Z...profitaient indirectement à SEFICC, compte tenu des liens les unissant ; que les prestations frauduleuses

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur