décision et son dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

, elle ne bénéficiait plus de la protection liée à son mandat ; que la décision d'annulation du Ministre du travail a nécessairement et obligatoirement pour conséquence d'entraîner rétroactivement la nullité

ne peut avoir un effet interruptif de prescription en France que si la législation étrangère à laquelle il est soumis au regard de sa régularité et de ses effets lui reconnaît un tel effet interruptif

CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis et ne peuvent dès lors fonder leur décision sur une dénaturation des termes de l'ordonnance de renvoi en relevant notamment des liens d'indivisibilité

DL... ne rapporte pas la preuve d'un comportement fautif de son épouse à l'origine d'un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage ; qu'en conséquence la décision déférée sera confirmée

déférées se trouvent légalement justifiées en leur dispositif ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi incident des salariées, qui est recevable, après avis donné

FROUIN, président Décision n° 10404 F Pourvoi n° T 15-23.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Elle ne peut en conséquence prétendre que sa demande de congés parental a entraîné la suspension de la période de protection prévue par l'article L. 1225-4 du code du travail.

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce M.

en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'extension à son profit de la majoration du travail de nuit et

et restaurant à compter du 31 mars 1997 ; que, le 29 septembre 2005, la société bailleresse a notifié à la société locataire un congé avec refus de renouvellement ; que celle-ci a assigné la SCI en nullité

O... lui a reproché à nouveau sa décision lors du déferrement. Dans son rapport d'incident, le salarié reconnaît en effet avoir fait part à Madame H...

déférées se trouvent légalement justifiées en leur dispositif ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi incident des salariés, qui est recevable, après avis donné aux

déférées se trouvent légalement justifiées en leur dispositif ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi incident des salariés, qui est recevable, après avis donné aux

n'introduit pas une discrimination entre salariés puisque les frais remboursés ne sont pas ceux engagés pour se rendre au travail, mais pour se rendre à des réunions, que dès lors la décision déférée

a été entendu en ses interrogatoires et moyens de défense, et les avocats des prévenus et de la partie civile ont déposé des conclusions et ont été entendus en leurs plaidoiries ; Attendu que la nullité

éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

[Z] [Z], docteur, explique pour sa part (DI33/2) : « j'ai prévenu la direction médicale d'astreinte par téléphone, M.