des affaires de sécurité sociale de Beauvais du 21 novembre 1996 ayant condamné la Caisse d'Allocations Familiales de Dieppe à verser à Francisco X... les prestations familiales correspondant à ses enfants

et la compagnie d'assurances mutuelle des instituteurs de France, a été entendu en sa plaidoirie au nom de cette dernière, puis le ministère public en ses réquisitions, et enfin Me Z... pour le prévenu

X...), ayant adopté un enfant au Viêt-nam, avait droit, de la part d'un organisme gestionnaire (la SNCF), à l'allocation de soutien familial, pourtant réservée aux enfants dont la filiation n'est pas établie

père avec l'enfant sont plus adaptés à son jeune âge que précédemment, M.

et adolescents adressés par l'Aide sociale à l'enfance, au sein de son cabinet qui dispose de matériels adaptés pour l'expertise psychologique. 4.

enfants au service de l'aide sociale à l'enfance du 5 mai 2015 au 30 mai 2016 et de fixer son droit de visite ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 8 de la Convention

Vidal a été déclarée civilement responsable et, en outre, alloué aux parties civiles diverses indemnités ; "aux motifs propres que, en l'absence d'une autre demande en ce sens de l'épouse et des enfants

Par jugements du 5 juillet 2016, puis du 4 juillet 2017, le juge des enfants a renouvelé ce placement et accordé à Mme H..., la mère des enfants, un droit de visite médiatisé au minimum deux fois par mois

vertu de l'article 350 du Code civil, l'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service d'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année

37 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable de trafic de stupéfiants ; "aux motifs adoptés

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M.

A... proposait une prise en charge adaptée au handicap de l'enfant et qu'il s'appuyait sur les structures et ne se posait pas à leur encontre comme pouvait le faire Mme J...

qu'Arsim X..., de nationalité yougoslave, sans condamnation au casier judiciaire, avait été présent à la barre lors des débats comme prévenu libre (arrêt p. 2) ; que le trafic d'héroïne commandait une

[W], de la SCP Spinosi, avocat de la société Carrefour administratif France, après débats en l'audience publique du 3 juillet 2024 où étaient présents M.

. ; que, par un jugement du 30 mars 2012, un juge des enfants a décidé de confier l'enfant à l'Aide sociale à l'enfance, réservé les droits d'hébergement de chaque parent, organisé un droit de visite médiatisé

que Mmes Y... et X... ont conclu un pacte civil de solidarité en 2001, et qu'elles apportent toutes deux à l'enfant des conditions matérielles et morales adaptées et la chaleur affective souhaitable et

de l'internet, de nombreuses familles en mal d'enfants avaient adhéré et financé l'opération dans l'espoir d'accueillir puis d'adopter un ou plusieurs enfants, ainsi que l'avaient répété avec conviction

; que sur les autres chefs de prévention, la culpabilité du prévenu apparaît établie ainsi que cela résulte notamment de l'expertise confiée à M.

c'est sans insuffisance ni contrariété de motifs et par une juste appréciation des faits et des circonstances de la cause tels qu'ils ont été relatés dans le jugement déféré en un exposé que la Cour adopte

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 ; Attendu que s'il a été nécessaire de placer l'enfant