Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de l'ONIAM à payer à Mme Nadine X..., en réparation de son préjudice et après déduction de la provision versée et des prestations

indépendante sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de

; qu'en janvier 2000, elle avait établi un cahier des charges et procédé à un appel d'offres en vue de conclure un contrat de prestations logistiques avec un partenaire extérieur ; que la reprise d'activité

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, ensemble l'article 270, alinéa 2, du même code ; Attendu que la prestation

le licenciement d'une salariée en état de grossesse impose que la lettre de licenciement mentionne le motif de licenciement exigé par l'article L. 1225-4, à savoir soit la faute de la salariée, non liée

ses activités liées à la marque Chevrolet (pièce AP17 nº20) au regard des inexécutions contractuelles constatées.

affectées ; que n'exerçant plus d'activité professionnelle depuis 2001, année de naissance d'[G], madame [A] a entrepris de réintégrer le monde du travail et a ainsi réalisé un stage de

de l'entreprise à la suite de la cessation au 31 décembre 2005 des relations contractuelles avec son principal client ; que le salarié ayant refusé cette proposition, la société IPROBAT INGENIERIE l'a

X... par la cessation effective de toute prestation technique dans un lien de subordination juridique avec la société, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant

annexes et connexes (également location de matériel et prestation de personnel)" ; que les termes clairs et précis de cette clause limitent la garantie à l'activité d'exploitation de carrières ; qu'en

auquel elle appartient ou la cessation définitive de l'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable.

d'activité des salariés bénéficiaires des contrats d'assurance litigieux à l'âge ouvrant droit à l'allocation vieillesse du régime général, mais seulement à l'indisponibilité de l'épargne avant que cet

Cependant si la cessation d'activité est imputable à un événement ne dépendant pas de la volonté de l'Assuré et se révélant à lui postérieurement au sinistre, l'assureur indemnisera l&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Escartin-Monneris

du comité exécutif; que ces statuts prévoient que, dans le cadre de ses moyens financiers, le conseil départemental peut s'assurer, pour répondre aux besoins de ses activités, de collaborations professionnelles

de vendeur-colporteur de presse indépendant, cette société devant lui adresser chaque mois les documents rendant compte de son activité ; que soutenant que le contrat de commission devait être requalifié

internet dédié aux professionnels du secteur de la restauration, aux fins de faire reconnaître que l'activité de cette société causait un trouble manifestement illicite et les exposait à un dommage imminent

des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 1er novembre 2005, a débouté l'époux de sa demande de dommages-intérêts, l'a condamné à payer à son épouse une prestation

la date de l'ordonnance de non-conciliation ; que, dès lors, si, selon l'alinéa deux du même texte, le juge peut, à la demande de l'un d'eux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé

activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération le d'octroi d'avantages