Sur le premier moyen des pourvois principaux des salariés, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 8.

d'un usage, la prime de résultat antérieure à l'intéressement ne faisait pas l'objet d'un droit et ne constituait pas un élément de salaire obligatoire, ce qui excluait qu'elle ait pu donner lieu à une

obligatoire des cotisations résultait de la loi et était sans rapport avec une adhésion, sans rechercher si l'affiliation forcée à un organisme de type associatif ainsi que l'obligation de lui verser

permet d'établir le manquement à l'obligation contractuelle de résultat ; qu'il en résulte que, pour retenir la responsabilité contractuelle du débiteur de l'obligation de résultat, les juges doivent

consultatifs dénués de caractère obligatoire à l'égard de l'employeur : « Vous pourrez lire en pièces jointes les CPN 5 et 6 de cette semaine.

Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime de vacance, alors, selon le moyen, qu'il résultait des bulletins de salaires et des documents produits que la société

dans le cadre de la négociation Annuelle Obligatoire ne peuvent résulter que des procès-verbaux concluant cette négociation ; QU'en l'espèce, au moins par deux reprises, pour les exercices 2003 et 2004

et communications de nature professionnelle, une seconde ligne non enregistrée étant mise à disposition des opérateurs pour leurs conversations, de nature privée exclusivement, que M.

procédure suivie contre le premier du chef d'infractions à la législation sur le tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

et dont le versement présente un caractère exceptionnel sans aucune périodicité ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que sa rémunération comportait le versement d'une prime annuelle au mois de mars ou

la procédure suivie contre Philippe A... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

Z... ; qu'en ne s'expliquant pas sur les motifs qui la conduisaient à exclure que la prime sollicitée puisse résulter d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base

X... a été engagé le 30 mai 2000 en qualité de "trader obligataire" par la société Octo finances ; que par lettre du 7 février 2005, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Aussi conformément aux règles ci-avant visées, ce choix ne peut avoir pour résultat de priver le salarié de la protection des dispositions impératives de la loi qui aurait été applicable à défaut de choix

un caractère obligatoire, l'accord d'intéressement ne réalisait pas une substitution prohibée ; Attendu, cependant, qu'il résulte des constatations faites par la cour d'appel que l'accord d'intéressement

Y..., salariés de la société Perfect Service de leur demande en paiement de la prime de fin d'année dont le versement et le mode de calcul avaient été antérieurement liés à l'ancienneté, le jugement attaqué

, une prime n'est obligatoire pour ce dernier que dans les conditions fixées par cet engagement ; qu'en l'espèce, pour estimer que l'employeur était tenu de maintenir la prime d'habillement au profit de

isolé des faits reprochés, l'ancienneté et l'absence de précédent disciplinaire n'ôtaient pas aux faits leur caractère fautif (cf. prod n° 2, p. 16), la cour d'appel a privé sa décision de base légale

productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 mai 2008, l'URSSAF de Seine-Maritime (l'URSSAF) a notifié à la société Flexi France (la société) un redressement résultant