X..., si une telle participation aux frais afférents au chemin d'accès au lot N° 4 n'impliquait pas un usage collectif tout au plus limité aux copropriétaires riverains, la Cour d'appel a privé son arrêt

que le projet de redéploiement économique et social comprenait des licenciements collectifs, la cour d'appel, qui a cependant considéré que l'employeur pouvait, de manière régulière, mettre en oeuvre

loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sous réserve

de la prime d'assiduité de Mme [K] en excluant du temps pris en compte pour son calcul ses périodes de congés pour maladie ou pour maternité.

de faire droit à la demande du salarié tendant à ce que la prime d'ancienneté soit calculée en référence au salaire réel de base, a violé les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des

d'une partie des bénéfices sur laquelle aucune décision collective n'avait porté, de sorte que les prélèvements effectués n'étaient pas couverts par la prescription triennale, la Cour d'appel a privé

De même, les dispositions de l'article 15 de la convention collective applicable font référence aux éléments de salaire, auxquels n'appartiennent pas les L et T.

licenciée le 7 septembre 1983, son état ne lui ayant pas permis de reprendre son emploi ; qu'estimant que l'intégralité de son salaire aurait dû lui être versé non seulement pendant les 14 semaines prises

un avantage conventionnel en fonction de la date de présence dans l'entreprise constituait une différence objective de situations fréquemment retenue dans les accords collectifs, la cour d'appel a violé

de vérification de droit », et pour la seconde « sous réserve de vérification » ; qu'en considérant que les créances litigieuses avaient été définitivement admises motifs pris de ce qu' « il n'est pas

Il s'ensuit que (le salarié) est bien fondé en ses demandes en paiement de rappel de ces primes. La décision déférée sera donc infirmée.

X... a été engagé, le 27 juillet 2004, par la société TRB, société de transport logistique relevant de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, en qualité

vous m'avez répondu que vous pointiez sur l'appareil situé dans la réserve épicerie, et non sur celle près de votre poste de travail prévu à cet effet en réserve bazar.

X..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Ateliers Titan, dont le siège est à Albert (Somme), ..., 28) de M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

[J] et qu'elles constituaient des parties communes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen

ALORS à tout le moins QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés

la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation, au passif de la liquidation judiciaire, de la créance par elle invoquée notamment au titre d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis, de primes

Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Agarik et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'accord national du 22 juin 1999 annexé à la convention collective

Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Agarik, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'accord national du 22 juin 1999 annexé à la convention collective