amendes et pénalités douanières; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire et le mémoire en défense produits; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 3 de la Convention

européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que les débats ont eu lieu en chambre du conseil et que l'arrêt a été également

que, conformément à l'article 6 de Convention Européenne des Droits de l'Homme posant le principe du droit à un procès équitable et à l'article 237 du code de procédure civile qui dispose que le technicien

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

; "4 ) alors que l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose aux juridictions nationales de motiver leur décision et qu'une réponse

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 133-11 et 133-16 du Code pénal, 33, 315, 316, 378, 802 du Code de procédure pénale, 6-1 et 8-1 de la Convention

de l'article 9 de l'annexe IV de la convention collective nationale de l'immobilier, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le principe d'égalité de traitement n'est pas applicable entre les

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 272-1, 306, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 18.

subsistante n'ôtait pas à la clause son illégalité de principe, en revanche elle établissait que la liberté du concessionnaire de fixer ses prix à sa convenance, en fonction de nécessités de concurrence

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de la publicité des débats est un principe fondamental auquel les juridictions nationales ne peuvent déroger

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des principes généraux du droit, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

sus-énoncé, a ainsi violé, par fausse application, la disposition législative ci-dessus mentionnée ; 2 / que l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde

[X], et a confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense, suppose

cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 10 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

de la liberté du commerce et de l'industrie. » Réponse de la Cour 6.

de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le législateur peut adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives, le principe de prééminence du droit

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats porte, d'abord, que l'arrêt a été rendu "en présence