F.), a été poursuivi pour avoir licencié un salarié sans l'autorisation préalable de l'autorité administrative compétente alors qu'il avait procédé à un licenciement pour cause économique depuis moins

des aptitudes restantes ; qu'en décidant cependant que le licenciement du 9 décembre 2011 pour inaptitude était sans cause réelle et sérieuse, sous prétexte que l'employeur n'avait proposé aucun poste

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. A...

Y..., demandeurs au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de limiter à la somme de 10 629,28 euros l'indemnisation au titre du poste de préjudice

F... ont été évoqués, à savoir en libéral sans les toilettes, des postes de nuit en établissements service de consultation et service endoscopie ; qu'il est indiqué que M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le principe de créance : l'article 67 de la loi du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 2009), que M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2019 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 2013), que Mme Anne-Marie

du décès ne pouvaient être établies avec certitude en l'absence d'une vérification anatomique, macroscopique et/ou microscopique, voire toxicologique ; il a indiqué que parmi les hypothèses qui ont pu

le poste est supprimé accepte d'être reclassé sur son poste ; qu'en considérant néanmoins que l'appartenance à l'établissement impacté par les suppressions d'emplois ne constituerait pas une justification

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Cassation partielle M.

Détermination des causes du sinistre. / La recherche des causes du sinistre a été confiée à M.

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation

par poste, sur les seules indemnités versées par le Fonds réparant des préjudices qu'elles ont pris en charge et, pour les postes de préjudice personnel, à la condition qu'il soit établi que la prestation