Le 29 janvier 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, aux fins de contester l'avis d'inaptitude établi par le médecin du travail et demander l'organisation

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure

, mentionnée sur cette lettre, était inexacte ; qu'en se bornant à relever que l'inspecteur avait procédé à la vérification des documents recueillis auprès de salariés de la caisse d'épargne avec lesquels

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles R. 433-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

X... et Mme Y..., les plaintes réitérées de cette dernière et d'autres salariés invoquant son attitude colérique et ayant nécessité l'intervention du médecin du travail et de l'inspecteur du travail, faits

des inspecteurs, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que les inspections annuelles prévues par la loi avaient été réalisées, que ces inspections avaient révélé des anomalies justifiant des

avait été transféré à deux autres sociétés de nettoyage tout en restant partiellement salarié de la société l'Impeccable ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir sa

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes

X... a saisi la juridiction des référés aux fins de réintégration, et a parallèlement engagé une procédure au fond en indemnisation ; Attendu que pour dire nulle la rupture intervenue le 30 avril 2004

d'une infestation de l'ensemble de la structure de l'immeuble par les termites, ont saisi le juge des référés, puis le juge du fond en garantie des vices cachés ; que M.

du Travail a refusé d'autoriser cette mesure ; que, dans l'attente du résultat du recours hiérarchique qu'il avait formé devant le ministre des Transports, l'employeur a saisi le juge des référés du conseil

Code du travail : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 31 octobre 1985) que, le 24 mars 1983, la société Nova services a informé son salarié, M.

compagnie, dont le siège est .... 136, 84962 Le Pontet, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1994 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre) , au profit de la Direction départementale du Travail

que deux salariés y étaient employés; que, soutenant que ce magasin était ouvert en violation de l'article L. 221-5 du Code du travail, il a saisi le juge des référés pour en voir ordonner la fermeture

énonce que : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

déclaré incompétent pour connaître de cette demande et a renvoyé les parties à se pourvoir au fond ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis la compétence du juge des référés

travail dispose en son article L. 412-18 que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu ; que selon l'appelante

Le courrier du 19 juillet 2006 de l'inspecteur du travail adressé au CFA précise que M. Jean X... est en congé formation et que son contrat de travail est suspendu durant toute cette période.

pénale privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 236-2-1 du Code du travail " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement auquel il se réfère pour l'exposé

à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la 2e partie du code du travail, aucune prorogation de la période de protection n'est instituée en faveur de l'ancien conseiller