N..., qui soutenait que le véhicule saisi, nécessaire à son activité professionnelle, était insaisissable. 3.

libertés fondamentales, 2 1 du protocole additionnel n 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 520 et de l'article 593 du Code de procédure

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

Réponse de la Cour Vu les articles 718 et 719 du code de procédure civile de la Polynésie française : 5.

de visite et de saisie instituée par l'article L 16 B du livre des procédures fiscales et les procédures de contrôle visées à l'article L 47 du même code constituent deux étapes d'une même procédure d'imposition

Faits et procédure 1.

violation de l'article 2 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 6 de ladite Convention, des articles 410 à 417, 498 et 499, 591 à 593 du Code de procédure

le processus de recherche de reclassement à son égard ; qu'en retenant que l'employeur avait rempli les obligations qui s'imposaient à lui, sans qu'il ne soit nécessaire de le contraindre à proposer un

juge d'instruction prescrivant la mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 138, 140 et 593 du Code de procédure

dispositions de la loi du 6 janvier 1986 applicables lors de l'acceptation de l'offre par les preneurs, - a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

de la société Réseaux environnement et le choix d'une procédure non contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que ni la requête, ni l'ordonnance rendue ne comportaient

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 8 octobre 2017, une altercation a opposé M. [B] [U] [R] à M. [Z] [D]. 3. M.

l'avocat général SALOMON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Cécile X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 11 avril 2017, qui, dans la procédure

professionnelle Gatineau pour Jacques A... et Françoise Y..., pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du Code pénal, R. 237-1, R. 237-5 et suivants du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

l'avocat général LE DIMNA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Cécile Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 juin 2017, qui, dans la procédure

[B] [V] a présenté, le 5 juin 2025, une requête en nullité de la procédure de dessaisissement ainsi que de toutes les pièces dont elle est le support nécessaire.

une multitude d'investigations tant en France qu'à l'étranger, ayant abouti à de nombreuses arrestations et mises en examen, à la suite, pour certaines, de procédures d'extradition ; une nouvelle procédure

par les deux victimes qui n'auraient dû procéder aux essais que le frein à main serré " ; " et aux motifs adoptés des premiers juges que " les salariés n'étaient pas avertis des risques inhérents à

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés, M.

contre le débiteur principal ne constitue pas un obstacle à cette extension, laquelle, en ce qu'elle a pour finalité de soumettre chacun des intéressés à une procédure unique, a nécessairement un effet