[M] [W] et Mme [X] [H] avaient soulevé le moyen tiré de l'existence d'un soutien abusif distinct de l'absence de conseil et de mise en garde et qu'enfin la procédure devant la cour d'appel de Paris étant

exécution devant la cour d'appel de Paris, à compter de la publication de la présente loi.

M... et Mme G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

instructeur devant notamment procéder à toutes investigations utiles en direction des trois personnes nées [...]          , particulièrement en direction de Mme I... et de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a inclus dans la créance de la CPAM devant s'imputer sur le préjudice

de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

ACTES D'INSTRUCTION; QU'IL Y A LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES MESURES QUI DEROGENT AUX REGLES SPECIALES DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES, MESURES QUE LE PRESIDENT SEUL PEUT PRENDRE EN VERTU DES

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [H] [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de

fond ; qu'un pourvoi a été formé contre cet arrêt, le 30 octobre 1995, sur lequel il n'a pas été statué à ce jour ; que la société Compagnie minière de l'Ogooué – Comilog produit relativement à la procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Y..., ès qualités, en intervention forcée afin de voir ordonner la jonction de l'assignation avec la procédure pendante devant la cour d'appel et voir déclarer la procédure opposable au liquidateur ; que

, devenu l'article 76 du même code. » Réponse de la Cour 5.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

alors ne plus être comptabilisé, voire rémunéré comme du temps de travail effectif, en troisième lieu si, dans le cadre de la procédure devant la cour d'appel de Versailles, la société Elf Atochem n'avait

assemblées générales des 10 décembre 1996 et 22 décembre 1997 se sont désistées de leur demandes d'annulation des résolutions prises par ces assemblées, soit au cours de l'instance devant le tribunal (

N... et D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son