des débats porte mention d'un dialogue qui s'est tenu entre une personne appelée à se présenter à la barre par le président et l'accusé relatif aux déclarations de l'une des parties civiles (procès-verbal

des débats ; que les débats se sont déroulés jusqu'au 16 mai 2019, 12h15, en la présence de Mme Christine Fauquembergue, greffier, qui a signé le procès-verbal des débats jusqu'à cette date, puis, en

, si un ou plusieurs témoins ont été régulièrement entendus ; "que le procès-verbal est entaché de contradiction quant à la présence même de témoins, puisqu'il énonce, en page 6 que "tous les témoins

Z..., seul candidat titulaire ; que le premier procès-verbal a constaté que M. Z... n'était pas élu et le second a déclaré M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise ayant rejeté les objections de Mme R... à l'encontre du procès-verbal d'adjudication du 21 avril

de saisie, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en tout état de cause, tout acte de saisie-attribution doit comporter, à peine

[M] et Mme [H] font le même grief à l'ordonnance alors, selon le moyen, qu'une copie du procès-verbal et de l'inventaire doit, à peine de nullité, être remis à l'occupant des lieux ou à son représentant

n'ont pas été rédigés et signés les 14 et 16 septembre 1994 (...) ; qu'un élément de cette nature ne peut notamment être trouvé dans le fait que les procès-verbaux auraient été signés le 19 septembre

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable mais non fondé l'"appel" contre l'ordonnance du 7 juillet 1995 ; "aux motifs qu'il résultait des mentions du procès-verbal

judiciaire consignant les déclarations de l'extradé; que ce procès-verbal d'audition doit faire apparaître non seulement qu'il est établi en vue d'une demande d'extension de l'extradition précédemment

de constatation de l'infraction, alors que les mentions dudit procès-verbal caractérisaient suffisamment la contravention.

de constatation de l'infraction, alors que les mentions dudit procès-verbal caractérisaient suffisamment la contravention.

de constatation de l'infraction, alors que les mentions dudit procès-verbal caractérisaient suffisamment la contravention.

n'est pas contestée ainsi que le premier juge l'a indiqué, le prévenu ayant dès sa première comparution reconnu n'avoir effectué aucune démarche avant travaux, travaux réalisés sans factures avec des proches

X... n'avait pas été avisé de la possibilité de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de l'établissement du procès-verbal de notification d'infractions le 29 juin 2010

d'interrogatoire et de confrontation doit être signé par le juge d'instruction et le greffier, cette formalité étant substantielle ; qu'en l'espèce, le procès-verbal d'interrogatoire et de confrontation

des débats constate que, sur ordre du président, les témoins se sont retirés dans la chambre qui leur est destinée ; Qu'il n'importe que le procès-verbal ne relate pas les mesures utiles qu'aurait

, pour le gendarme se trouvant àl'antenne radar de transmettre la moindre indication sur l'immatriculation du véhicule contrôlé au gendarme rédacteur du procès-verbal, il subsistait un doute sur le mode