X... directeur commercial de la société anonyme Mûrisseries Gilbert s'étant vu retirer les procurations sur les comptes bancaires de l'entreprise, a pris acte de la rupture abusive de son contrat de travail

[F], notaire, le 27 mai 2010 quand la simple annexion à un procès-verbal ne pouvait être assimilé à un dépôt de la procuration au rang des minutes du notaire, la cour d'appel a violé l'article 22 de l'annexe

de la trésorerie a, par de fausses écritures, signé des contrats de prêts au nom de ses proches (fils, mère, concubine, ami), signé des ordres de virement et de retrait concernant les comptes ouverts

base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable de manoeuvres frauduleuses tendant à l'exercice irrégulier d'un vote par procuration

X... avait une procuration sur le compte de la société, il apparaissait comme associé de Suzan X... et un nommé Georges E... ; que pour CEM, créée par Suleyman F..., Y...

DD..., épouse EE... , résidant dans une maison de retraite de Saint-Raphael, il ressort de l'audition de Nicolas Q..., proche de Mme EE... , qu'il s'est rendu à la mairie du Luc pour voter par procuration

de la CPAM, la cour d'appel a énoncé qu'« il résulte des éléments de la procédure, contrairement aux allégations du conseil de la prévenue, que sont mentionnés sur les attestations d'assurés ou de proches

société Star System entre le 31 août 1987 et le 20 septembre suivant, alors que seul Denis X... était titulaire de la signature bancaire ; qu'aucun élément n'établit que Françoise Y... aurait eu procuration

[P] apparaissant dans un procès-verbal du conseil d'administration, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du code de commerce ; 2°/ qu'elle soutenait que la déclaration de créance avait été signée

de réception de plainte, et qu'aucune décision rendue à Monaco n'avait instruit ni jugé les faits concernants les pouvoirs (mandat et procuration des 5 et 7 mai 1980) donnés à M.

sur ce compte à son neveu, lequel a usé de cette procuration pour retirer tous les avoirs déposés et se les approprier ; qu'en revanche, l'arrêt attaqué ne constate nulle part que Dominique X..., en

. ; qu'il a dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre du propriétaire de l'étang ; que la fédération du Puy de Dôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique (la fédération) a assigné

U..., au moment des actes litigieux, et, par motifs adoptés, que « l'ouverture d'une mesure de protection neuf mois après l'établissement de la procuration spéciale et les doutes de ses proches, eux-même

qu'à leur notaire, l'existence du compte ouvert en Allemagne, qu'il a continué à le gérer à son profit exclusif au mépris des règles de droit les plus élémentaires, le maintien de la validité de la procuration

Celui-ci a dressé un procès-verbal de difficultés le 11 mars 2014. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mmes G... et T...

Code de procédure pénale donne pouvoir à toute personne pour appréhender l'auteur d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche

X... aurait pu se procurer lui-même le procès-verbal du conseil d'administration ; qu'en retenant cet élément à l'appui de sa décision, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal d'enquête des conseillers

des premiers mois de détention provisoire de Georges Z... ; que les conseils de Michel X... considèrent qu'il s'agit à la fois d'une atteinte à la vie privée, d'une provocation de juges visant à se procurer

provisoire de certaines sociétés animées par celui-ci et qu'elle a eu connaissance des difficultés financières rencontrées par ces entreprises ne manquant d'ailleurs pas lorsque la fin s'est révélée proche

d'assemblées générales et non des procès-verbaux des scrutins, par des motifs impropres à caractériser un scrutin régulier et sincère, la cour d'appel a violé l'article 22-1 de la loi n° 71-1130 du 31