Brands 20 rue Charles Sturm à Genève des produits optiques (pièce n° 23) ; qu'ainsi, la succursale suisse à Genève d'Alain X... International SA dénommée commercialement Alain X...

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de l'homme, 427, 496, 497 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, méconnaissance des principes du contradictoire, du double

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° N 89-13.086 formé par M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ; qu'au sens de cet instrument international supérieur à la loi nationale dans la hiérarchie des normes du droit, constitue, selon la Cour Européenne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; que cette affirmation est inexacte car les données financières et commerciales produites aux débats montrent une baisse du chiffre d'affaires sur certains rayons (notamment droguerie) à la fin de l'exercice

a déclaré Marc-André E... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs, sur la gérance de fait, que la société IBS était non seulement dirigée par son gérant de droit, Eryck D..., mais également,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

spéculatifs, alors, selon le moyen : 1°/ que s'agissant de la responsabilité du banquier, le caractère spéculatif d'un produit financier ne s'apprécie non pas au regard de l'intention des parties, mais

TTTTT... , domicilié [...]                          , 82°/ Mme Pierrette FFF..., domiciliée [...]               , prise tant en son nom propre qu'en sa qualité d'ayant droit de son époux décédé, Rudolf

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Ainsi, vous avez tenu des propos dégradants et méprisants sur le physique de votre assistante commerciale, Mme [M] [O], et de sa collègue, assistante commerciale, Mme [Z] [P] portant ainsi atteinte à leur

Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé l'immeuble ; Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

au droit moral de M.

"biens" au sens de l'article 1P1 les seules créances « en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une "espérance légitime" d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.