X..., notaire, les époux Y... ont vendu à Mme Z... un terrain aux conditions convenues dans une promesse synallagmatique datée du 7 décembre 1992 ; que le prix a été intégralement payé hors la comptabilité

comportait toutes les précisions nécessaires ; le 23 septembre 2011, la société Sert a communiqué le projet de promesse synallagmatique de cession de ses fonds de commerce à conclure avec la société New

les coopérateurs auraient justifié de l'exécution de toutes leurs obligations à l'égard de la société, la cour d'appel, qui a pu déduire de ces stipulations qu'il s'agissait d'une promesse synallagmatique

Roger, avocat de la société Continental immobilier, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 1er juin 2011, la société

X... faisait valoir qu'avant même de signer la promesse portant sur la vente de deux chambres et des 1 180 parts de la société en participation Gesthotel pour le prix total de 42 000 euros, il s'était

[P] par le biais de l'option de souscription d'actions du 26 octobre 2010 ; que la convention portant promesse synallagmatique de vente et d'achat d'actions de la société ATF, conclue le 9 juillet 2010

Y..., gérant de la société Les Bastides des Maçonnées, ont conclu une promesse de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la vente n'ayant pas été réitérée par

tous deux anciennement ... à La Possession (La Réunion), et actuellement même ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la société

Alexandre X..., la société Alizé limousines dont le siège social a été fixé à Toulouse puis transféré à Paris ; que M.

tous deux agissant comme héritiers de feu André X..., décédé le 15 août 1990, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit de la société

W..., domicilié [...] , 2°/ à la société Le Gonidec, de N..., J..., Y..., W..., R..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Poisson, [...], Serougne, société civile

Michel Z..., daté du 4 septembre 1995 et stipulant notamment l'annulation de toutes les conventions intervenues à l'exception de la promesse synallagmatique du 10 avril 1995 et son avenant du 19 juin 1995

Bretagne (la société Y...) en vue de la cession d'un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble à usage commercial ; que par l'entremise de cette société, une promesse synallagmatique de

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IMPORT EXPORT SERVICE "I E S", société à responsabilité limitée dont le siège social est

AGENCE DU CENTRE, MANDATAIRE DE LA VENDERESSE, LEUR AVAIT FAIT SIGNER UN ACTE CONSTITUANT UNE PROMESSE SYNLLAGMATIQUE DE VENTE, ONT DEMANDE A CETTE SOCIETE REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS AVAIENT SUBI "DU

Y..., les époux Z... et la société civile immobilière La Poule Dorée (la SCI) ont conclu un compromis de vente portant sur un immeuble ; qu'il était notamment stipulé, comme condition suspensive, que l'examen

(JACQUES) ; 2° LA SOCIETE ETUDE CODARA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 25 MAI 1970, AYANT CONDAMNE X...

d'actions de la société Vectora à la société FDG ; que le 31 janvier 2005 une promesse d'achat et une promesse de vente ont été signées entre les sociétés FDG et Vectora, cette dernière s'engageant à

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1583, 1589, alinéa 1er, et 2166 ancien, devenu 2461 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2006), que la société