accusés devant la juridiction de jugement par arrêt de mise en accusation définitif de notre Chambre ; qu'en droit, si l'arrêt de condamnation de la cour d'assises constitue un titre de détention, nonobstant

, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a, par arrêt du 31 octobre 2001, prononcé sa mise en accusation des mêmes chefs, devant la même juridiction de jugement, et décerné ordonnance

X..., à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, 2°) pour complicité du même délit et pour complicité de tentative d'escroquerie : Michel E..., à 13 mois d'emprisonnement avec

du mis en examen" (arrêt attaqué p. 2) et d'autre part que "ce fax n'a été réceptionné au greffe de la chambre d'accusation que le 7 décembre 2000 (jour de l'audience) à 8 heures 30" (arrêt attaqué p.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

personne accusée détenue dans le délai d'un an à compter de la décision devenue définitive mais que, toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le délai prévisible d'achèvement de la procédure, dès lors même qu'à la date de l'arrêt attaqué, X..., placé en détention le 30 juin 1998, était détenu depuis 8 mois révolus, la chambre d'accusation a

de violences mortelles, a refusé d'ordonner la publicité des débats et du prononcé de la décision statuant sur sa demande de mise en liberté ; 2° Contre l'arrêt n° 12 du même jour qui a rejeté ladite

198 du Code de procédure pénale, de la violation des droits de la défense, refus d de mise en liberté d'office ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 13 août

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

PENALE DISPOSE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE PRONONCE DANS LES QUINZE JOURS DE SA SAISINE, FAUTE DE QUOI L'INCULPE EST MIS D'OFFICE EN LIBERTE, DE SORTE QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI SE SITUE DES LE

attaqué a déclaré l'ordonnance de mise en accusation régulière ; "aux motifs qu'il est constant que la défense a argué d'une nullité du réquisitoire définitif pour non-respect du délai d'un mois imparti

de la cour d'assises des YVELINES du 17 novembre 1999 qui a rejeté sa demande de mise en liberté, 2) l'arrêt de cette cour du 18 novembre 1999 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion

Albert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a infirmé partiellement l'ordonnance

de comparution d'un an fixé par l'article 215-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué énonce que le délai d'un an prévu par l'article 215-2 précité

a rejeté la demande de mise en liberté de l'accusé ; "aux motifs que l'arrêt de mise en accusation du 7 septembre 1990, non encore signifié à l'inculpé le 6 novembre 1990, date de sa demande de mise en

si celle-ci n'a pas notifié dans le délai d'un mois, une demande de pièces complémentaires, par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu que, pour condamner le prévenu des chefs d'infractions

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés, M.