s'agit bien d'un transfert de la propriété de parts sociales par Mme Y... à M.

X... faisait valoir que les "droits de seigneurie" visés par les actes produits, constituaient un droit d'usage résultant d'un démembrement de la propriété des forêts litigieuses et que ce démembrement

à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer M.

Le moyen n'est donc pas fondé.

B... ne soit pas intervenu à l'acte ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. et Mme B... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la constitution

X... et la société civile Financière d'Hardricourt font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le délai d'un an de l'action en relevé de forclusion ne court que du jour

un mégot de cigarette dans une poubelle combustible conduit à une élévation de température limitée à une destruction progressive, de proche en proche, des matériaux inflammables ; qu'en l'espèce, le fond

d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article D. 442-3 du code de commerce ; que le tribunal de grande instance de Paris, puis la cour d'appel de Paris, ont accueilli

lieu à restitution des navires ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que l'information est de nature à établir les conditions irrégulières d'exploitation des navires saisis, les détournements de fonds

de commerce appartenant aux époux A..., le contrat comportant une clause de restitution des lieux et du matériel d'exploitation dans le même état qu'à l'entrée, sauf usure normale; que la locataire ayant

, et à leur payer diverses sommes ; Attendu que M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans des attestations produites aux débats par M. et

; que, le 30 mai 2007, la société Denena a vendu son fonds de commerce à la société Zezena ; que les consorts Y... et le syndicat des copropriétaires du [...] ont assigné M.

La cour d'appel a relevé que la société CAR, qui reconnaissait ne pas avoir perdu son fonds de commerce, réclamait désormais l'indemnisation de sa dépréciation. 5.

[N] [B] en acquérant la nue-propriété. 3. M. et Mme [R] ont, le 3 décembre 2021, assigné M. et Mme [B] et M.

T... aux cotés de deux autres personnes identifiées, en train de collecter des fonds. 4.

la violation de l'article 6 et du protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, article L. 621-43 à L. 621-47 du Code de commerce

propriétaire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ; 3°/ qu'en se bornant à retenir, que les sociétés les sociétés Renault et Renault Cléon avaient intérêt

de commerce exploité dans l'immeuble situé au [Adresse 1] de la même rue. 3.

son fonds de commerce et que ce n'est pas le lieu d'exploitation du matériel qui commande le lieu d'inscription du nantissement mais le lieu d'exploitation du fonds de commerce de la société PM, cependant

Y... a saisi le tribunal de commerce aux fins de voir annuler les cessions intervenues successivement ; que le tribunal de commerce puis la cour d'appel ont fait droit à cette demande ; Sur le premier