reçues par l'intéressé dans son Etat d'origine et de celles exigées en France pour l'exercice de la profession d'avocat, la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a relevé "les différences

Nathalie était de « emploi impliquant l'exécution de travaux qualifiés nécessitant la mise en oeuvre d'une bonne connaissance du métier acquise par une expérience suffisante » de 18 années d'ancienneté

X... était apprenti ou employé depuis 1963 et qu'il était précédemment classé "OQ2",qualification supposant, selon l'ancienne qualification seulement, qu'il possédait une "technique déterminée" et jouissait

195, avait refusé de se présenter aux essais professionnels en vue d'obtenir un changement d'affectation le 6 février 1991 en qualité de P3, coefficient 215, étant en désaccord sur la qualification lors

professionnelle et/ou des connaissances leur permettant de tenir les fonctions correspondant aux définitions ci-dessous et qu'ils exercent effectivement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

les exigences requises pour le poste considéré, en termes de niveau de formation et d'expérience professionnelle ; qu'en l'absence de définition préalable de ces éléments, l'employeur dispose de la faculté

décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 18 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'insuffisance de ses qualifications

siège de cette cour d'appel a décidé de procéder à son inscription pour la rubrique interprétariat et de ne pas faire droit à sa demande d'inscription pour la rubrique traduction en raison d'une qualification

avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, au motif que celle-ci ne justifiait pas d'une pratique professionnelle

, une bonne technicité dans sa spécialité dans laquelle il se tient à jour ;- l'Etam de niveau G : * a une expérience acquise en niveau F ou une formation générale, technologique ou professionnelle ; *

professionnelles ou l'honorabilité nécessaires ; que toutefois, d'une part, il convient de rappeler que de telles nécessités avaient déjà conduit le Conseil à adopter la première directive 77/780 CEE

X... en tant qu'indivisaire gérant en tenant compte du temps passé, de ses qualifications de chirurgien orthopédique, de son expérience et de la rareté de cette qualification à la Réunion » apparaît en

consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacité découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charges physique ou nerveuse. » que la SNCF rappelle sans

- Sont également classés dans cette catégorie les titulaires du BEPA ou d'un diplôme reconnu équivalent justifiant d'une expérience professionnelle d'un an et les titulaires du BTA ou d'un diplôme

professionnelle de Mme M... afin de la rapprocher de la Convention Collective de l'Immobilier et lui attribuer la qualification correspondante le cas échéant ; que le Conseil ne fera pas droit à la demande

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de revalorisation de son statut et de sa qualification professionnelle, en application de

A... n'avait pas la formation, les compétences professionnelles adéquates ni le niveau d'expérience requis pour occuper de tels postes et qu'il confond le poste de conseiller commercial avec celui de conseiller

X... expose qu'il était inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris en tant que traducteur et interprète en thaï, qu'il présente toutes les qualifications nécessaires et qu'il a plus de

1980, alors, selon le moyen, " que l'article 1134 du Code civil a été violé puisque la convention collective à laquelle il est fait référence établit la hiérarchie des emplois en fonction de la qualification

professionnelle, et produit un "Certificat de qualification professionnelle des sociétés et ingénieurs conseils en management" délivré le 30 juin 2016 à "ECO EXPERTISE – M.