le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elle se trouvait avant ledit arrêt et, pour être fait droit, la renvoie devant la cour d'appel

de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que la cour d'appel, pour ordonner à la demande de l'ONIAM une expertise en référé, a retenu, par motifs propres et adoptés, que l'expert n'avait pas fait

entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Molosta

la compagnie MMA de l'ensemble de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 2018 qu'elle : " CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M.

de personne, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

en date du 16 décembre 1987, devenu définitif par suite du rejet du pourvoi formé contre cette décision ; D'où il suit que les moyens, qui remettent en question la chose définitivement jugée, sont

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation M.

aux débats devant la cour d'appel ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la perquisition et de l'enquête incidente présentée avant toute défense au fond, la cour d'appel prononce par

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 650 F-B Pourvoi n° N 22-14.681

pénale s'opposent à ce qu'il puisse être fait état, devant la Cour de Cassation, d'un prétendu refus de communication de pièces, au cours de l'instruction préparatoire, constitutif d'une cause de nullit

et infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017

la Cour de Cassation que les agissements qui leur sont imputés auraient été commis à l'occasion d'un conflit industriel, cette question n'ayant pas été soumise à l'examen de la chambre d'accusation ;

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

G... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille

La Cour de cassation a reçu, le 14 octobre 2025, une demande d'avis formée le 25 septembre 2025, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants

le tribunal puis la cour, qui ne pouvaient accéder de la même façon que le mis en examen et les experts aux questions d'ordre technique, étant vaine ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait dû retenir cette

de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie