X... à payer à la société Bellivier conseils, anciennement dénommée société Rossignol (l'agent immobilier), une certaine somme au titre de sa rémunération, l'arrêt retient que les documents produits aux

En application du premier de ces textes, il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d'une exonération ou d'une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu'il remplit les conditions pour

Selon les articles L. 241-17 du code de la sécurité sociale, et L. 241-18 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, seules les rémunérations entrant dans le champ d'application de l'article

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, aux fins de contestation du redressement opéré au titre de la réduction sur les bas salaires.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et les articles L. 241-13, III, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leurs rédactions applicables à la

et l'organisation du temps de travail prévoyait que « pour le personnel bénéficiant de la réduction du temps de travail, les rémunérations seront maintenues et calculées sur une base mensuelle lissée

de 5 125 euro pour 169 heures, mais sur la base plus exacte, pour préserver le principe du maintien de la rémunération du salarié malgré la réduction du temps de travail, de 33,79 euro soit 5 125 euro

(la victime), salarié de la société PSA automobiles, a perçu, dans le cadre d'un accord d'entreprise sur le dispositif d'accompagnement du projet de réorganisation industrielle et de réduction des effectifs

L. 3121-9 du code du travail ; que les congés payés légaux sont par nature assimilables à du temps de travail effectif pour le calcul des cotisations sociales et de la réduction de cotisations Fillon

du temps de pause était incluse dans le salaire de base, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 5°/ que la mise en oeuvre d'une rémunération forfaitaire

de capital, - par une seconde opération de réduction du capital à zéro, suivie d'une seconde augmentation de capital à hauteur de 4 500 000 francs, se matérialisant par l'émission de 2 500 actions de

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au sein de la société Savoye Logistics, un accord d'entreprise de réduction

; qu'en excluant la rémunération des temps de pause, l'employeur avait ainsi méconnu son obligation conventionnelle de maintenir la rémunération à l'occasion de la réduction du temps de travail ; qu'en

X... effectuerait un horaire mensuel de 121, 26 heures, réparties sur 4 jours par semaine, avec réduction proportionnelle de sa rémunération ; qu'une rupture amiable du contrat de travail est intervenue

, mais uniquement le remboursement de ses seules dépenses utiles, la cour d'appel a violé l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

et proposant en vain cette réduction aux autres salariés de l'entreprise, compte tenu des difficultés financières de celle-ci ; qu'il a donc consenti en toute connaissance de cause à cette réduction par

des heures travaillées, que la rémunération cumulée du nouveau temps de travail effectif et des temps de pause ne pourrait se traduire par une diminution de la rémunération précédente établie sur la base

la répartition entre la rémunération et les congés-payés, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

des jours de RTT était assurée par le seul maintien du salaire de base, le calcul de la rémunération variable assise sur le montant de la rémunération intégrant déjà la rémunération perçue au titre des

ou des décisions unilatérales relatifs à la réduction collective du temps de travail.