Il précise que cela vise évidemment la défense des intérêts collectifs et non individuels.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon le jugement rectificatif attaqué, passé en force de

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1463 F-D Pourvoi n° T 16-27.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

équivoque de volonté de renoncer à ses droits de la part de l'exposante, a violé l'article 1134 du Code civil.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 1°/ M.

par fausse application l'article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

[S] [W] de sa demande tendant à la fixation au passif de la liquidation de sa créance de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements.

G... démontre ainsi un changement de contenu de son poste de travail, un avertissement, une réduction de ses fonctions, la suppression de son poste sur l'organigramme à la suite des changements opérés

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 12-35. 273 et S 13-13. 982 ; Sur le pourvoi n° P 12-35. 273 : Vu l'article 613 du code de procédure

en nom collectif, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Caroline

l'action dont la vente massive était demandée était alors au plus bas et sur l'importance de la perte dès lors encourue ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil

CATHALA, président Arrêt n° 231 FS-D Pourvoi n° S 17-18.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

de ces successions ».

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; alors 2°/ que conformément au principe de réparation intégrale, toute perte de chance est réparable ; que

X... a effectué pendant cette période une succession de missions ; que du 1er janvier 1978 au 7 septembre 1979, M.

, dans sa rédaction applicable au litige.

K..., a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 4) ALORS AU SURPLUS QUE, dans ses écritures, M.