classé en invalidité, deuxième catégorie le 17 septembre 2004 ; que prétendant ne pas avoir obtenu, depuis 2001, la revalorisation de sa rente complémentaire invalidité due par les organismes de prévoyance

l'article L. 2261-14 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord a été signé le 18 décembre 1995 entre la société Entreprise Jean Lefebvre et les organisations syndicales représentatives prévoyant

Or, il soutient avoir mis en place auprès d'une caisse de prévoyance un régime de garantie de versement d'une rente complémentaire d'incapacité en tous points conformes aux dispositions conventionnelles

prévoyance MEDERIC.

paiement des arrérages des pensions de retraite constituait un simple jeu d'écritures, que les sommes litigieuses étaient la contrepartie des cotisations versées durant la période de financement du régime

2003, l'URSSAF de l'Aveyron (l'URSSAF) a notifié à la société Ragt semences (la société), un redressement portant, en particulier, sur la réintégration dans les bases des cotisations des heures supplémentaires

cet aménagement d'horaire n'entraîne une diminution de salaire ; que par une note du 26 novembre 1986, elle a envisagé le cas des salariés absents notamment au titre de la récupération d'heures supplémentaires

complémentaires de prévoyance-santé et de retraite en vigueur dans l'entreprise, régimes dont l'existence était rappelée dans les projets de contrats de travail initiaux et dont la société DECA

G... verse aux débats un courrier de la société Multivac daté du 8 juin 2010 lui indiquant qu'il peut conserver le bénéfice des garanties santé et prévoyance à condition d'être indemnisé au titre du régime

X... a été engagé en qualité de directeur de résidence, position Cadre III A, moyennant un salaire de 20 000 francs pour 169 heures, selon un contrat à durée indéterminée ; que le contrat prévoyait que

la CREPAC et que celle-ci avait en définitve consenti au transfert du personnel cadre à compter du 1er janvier 1982 à une autre institution tout en prétendant limiter les effets de ce transfert au régime

de prévoyance.

L... conservait le bénéfice du régime de retraite des cadres hors classification ; que ce courrier apportait une modification substantielle au contrat de travail de M.

complémentaires de prévoyance ; qu'il convenait donc d'inclure la prime de dépaysement dans l'assiette des salaires ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis

30 juin 1999, cette date pouvant être reportée en fonction de l'état du dossier fiscal ; que le 8 avril 1999, les parties ont signé une convention de préretraite et un acte intitulé "transaction" prévoyant

doit être considérée comme une heure supplémentaire.

code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de repas, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'alors que le contrat de travail prévoyait

déclarer illicite et inopposable au salarié la convention individuelle de forfait en jours, alors, selon le moyen : 1°/ que les défaillances de l'employeur dans la mise en oeuvre d'un accord collectif prévoyant

[X] [K] : au titre du préjudice de retraite, 2.787,87 euros, pour le régime général et 4.990,24 euros pour le régime complémentaire, au titre du préjudice lié à l'inexécution par la société Total Marketing

Dès lors les opérations correspondantes doivent désormais être considérées comme visées par l'accord", faisait valoir que les contributions patronales versées à un régime de retraite complémentaire géré