poste a été reconnue à deux reprises par le médecin du travail, quand l'avis, qui comportait des préconisations relatives à l'absence de charges lourdes, s'analysait comme un avis d'aptitude avec réserves

En l'espèce, il ressort de fa lettre d'observations du 30 août 2006, qui fait suite au contrôle réalisé en 2006, que la pratique consistant pour l'employeur à faire bénéficier ses salariés de billets gratuits

En l'espèce, il ressort de fa lettre d'observations du 30 août 2006, qui fait suite au contrôle réalisé en 2006, que la pratique consistant pour l'employeur à faire bénéficier ses salariés de billets gratuits

[W] est opposable à la société Eiffage Construction Limousin ; AUX MOTIFS QUE « SUR LA RECONNAISSANCE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL : La déclaration d'accident du travail renseignée par l'employeur mentionne

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors que « constitue des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que constituent des réserves motivées de la part de l'employeur, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que constituent des réserves motivées de la part de l'employeur, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur

-11 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant toute prise de décision, à l'employeur et à la victime

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors « qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si

travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'à la suite de l'accident du travail du 15 janvier 1982, le salarié avait été déclaré apte à reprendre son travail mais sous certaines réserves

I'activité autorisé par le jugement de liquidation ; 3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé, sous réserve

sur les possibilités de reclassement, ce médecin a, le 30 mars 2011, précisé que la salariée était inapte à tout poste dans l'entreprise mais apte, avec réserve, à son poste d'employée commerciale dans

Da D... et plusieurs autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir condamner leur employeur, la société Attelages Lemoine, à leur verser des primes de vacances et pour

de relever cependant que, contrairement à ce que soutient l'employeur, l'acceptation par le salarié de la convention de reclassement personnalisé ne saurait priver ce dernier de son droit de contester

sociale dans sa version issue du décret du 29 juillet 2009 dispose qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur

X..., employé par la Caisse d'épargne Auvergne-Limousin, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'il avait été victime d'un attitude discriminatoire de son employeur et demander des sommes

[M] le 6 novembre 2007 ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'ancien article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, hors les cas de reconnaissance implicite, et en l'absence de réserves

le lundi de Pentecôte, jour précédemment chômé, ne résultait pas directement de la faute commise par l'employeur en ne consultant pas le comité d'entreprise, le conseil de prud'hommes a privé sa décision

alors que l'inventaire des matériels et des marchandises cédés, y compris ceux et celles qui étaient réservés (pièce n° 32 employeur) a été contradictoirement fait en sorte qu'aucun élément de preuve

En cas d'aptitude avec réserves, l'employeur, lié par cet avis, doit respecter deux obligations.