[R] [X] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de rétractation de l'ordonnance du 20 juin 2019, nommant Me [O] [J] en qualité d'administrateur provisoire du syndicat

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fibradic fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre 1992, n 92/2695) d'avoir déclaré irrecevable, comme tardif

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Développement industriel et commercial fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre 1992, n 92/2694) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif

construction ; qu'en effet, on imagine mal un acheteur dont le premier paramètre d'évaluation ne soit pas le coût des travaux ou à l'inverse celui d'une démolition ; que la pièce n° 19 des expropriés retrace

générale et de retraite complémentaire, l'arrêt énonce que si la salariée justifie que son relevé de carrière établi par sa caisse d'assurance retraite ne mentionne pas d'activité salariée pour les années

du fond ; qu'en affirmant, pour dire tardif l'appel interjeté par Mme Y..., que cet appel aurait dû être régularisé au plus tard le 29 mai 2012, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme Y... faisait

En l'espèce, toutes les opérations faites entre le 5 et le 22 août 2010 ont été réalisés avec l'utilisation du code confidentiel puisqu'il s'agit soit de retraits dans un distributeur automatique, soit

à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 du code du travail, un complément de salaire lié au départ à la retraite a donc le même objet que cette indemnité de départ à la retraite ; qu'en affirmant

nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif

TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI DUES A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS POUR PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1968, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE JURIDICTION

Y... ayant notifié à la SCEA son intention de se retirer de la société en raison de sa mise à la retraite, ses associés se sont opposés à la restitution des terres ; Attendu que les époux X... et la

certains ; qu'en déduisant, malgré l'existence de revenus quasiment équivalents au moment du divorce, une prétendue disparité de la situation qui pourrait exister en l'an 2001, date de la mise à la retraite

Attendu que la société SAR Aquitaine invoque la déchéance du pourvoi au motif que la déclaration ne contient pas l'énoncé d'un moyen de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé est parvenu tardivement

aucun élément permettant d'individualiser et de déterminer le prix de cession de la créance litigieuse, la société DSO interactive a privé le débiteur cédé de la possibilité d'exercer son droit de retrait

Z..., née en 1986, a déclaré aux enquêteurs qu'elle avait fait l'objet, depuis décembre 1996, au domicile de G..., d'attouchements d'ordre sexuel de la part de ce dernier ; que, quelques jours plus tard

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon.

Y... a demandé la rétractation de l'arrêt du 13 juillet 1960 ayant confirmé le jugement de faillite ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2011) que Mme X... a conclu un contrat d'assurance sur la vie avec la société Axa France (l'assureur) ; qu'à la demande de l'assurée, ont été mis en place des retraits

Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, conseillers référendaires, M.

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-18 du Code de la sécurité sociale et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme tardif, le recours formé