Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 2018), que M.

500 euros par jour de retard passé ce délai et pendant deux mois à l'issue desquels il sera à nouveau fait droit, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'application du statut des baux commerciaux : après

juillet 2004 un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société Home Fleuri puis a sollicité la résiliation du bail ; que les procédures ont été jointes ; Sur le premier moyen, ci-après

Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Galerie Charles André X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

Grignon C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après

Cet avenant, pour justifier la prolongation du contrat mentionne que : « Celle-ci (la fin du contrat de chantier de Mme [O]) a été fixée à titre prévisionnel au 31 janvier 2016, terme qui a justifié votre

France en paiement des loyers dus jusqu'au 5 janvier 1997, terme, selon elle, de la période triennale en cours lors de son départ ; Attendu que la société Y...

en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que lors de sa réunion du 27 novembre 2009, le conseil d'administration de la société Les Vignerons du pays d'Ensérune, après

pouvaient donc être sanctionnés sur le terrain disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 dudit code ; 3°/ qu'aux termes

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les sociétés Réside études, Résidence Val d'Europe et

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

convenu ; que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé sans qu'il soit nécessaire de donner congé ; qu'un bail dont le renouvellement est prévu d'année en année est un bail à durée déterminée

X..., manadier, a assigné le syndicat mixte pour la protection et la gestion de la Camargue gardoise (le syndicat) aux fins de se voir reconnaître le bénéfice du statut du fermage et d'en voir fixer le

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Basile et Carrefour hypermarchés (la société Carrefour), qui entretenaient des

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2018), que la société Florinvest, ayant acquis des locaux donnés à

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé 4.

selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige étant déterminé par les prétentions respectives des parties, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes

U..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Mediabat, et après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant

Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 4.