2009 ayant entraîné des incidents de paiement de ses factures, la société CSF a exigé le règlement comptant avec chèque de banque et refusé de rétablir les conditions de paiement initial, même lorsque

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme X... et l'association Ensemble l'Arpeggiata.

La société Paget Approbois, demanderesse au pourvoi n° P 19-12.048, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La société Paget Approbois, demanderesse au pourvoi n° P 19-12.048, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Q....

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le comité d'établissement SCE de la société Orange.

F..., pour une durée de dix-huit ans. 2. Par acte du 24 mars 2016, Mme U... a fait délivrer à M. F... un premier commandement de payer les fermages des années 2014 et 2015. 3.

et résiliation », « 12.1. le contrat de sous-traitance est conclu pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit indéterminée, selon la volonté des parties. 12. 2.

d'allocations familiales (URSSAF) Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les époux X...

Les parties ont entendu préciser qu'une discussion sur les prix devait avoir lieu chaque année au mois d'octobre, la révision éventuelle des prix prenant effet le 1er janvier suivant.

année fiscale, en plus de son salaire de base, le salarié recevrait un bonus en considération de ses performances, ce dont il résultait que son montant était discrétionnairement fixé chaque année par

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

Il se renouvellera ensuite par période de deux ans dans les conditions suivantes : dans les soixante (60) jours précédant l'expiration de chaque période contractuelle (y compris la période initiale), les

Une première convention a été signée le 23 mars 2011 pour encadrer ces relations, puis une seconde le 2 janvier 2013, conclue pour une durée initiale d'un an et renouvelable par tacite reconduction.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

X... allait recevoir un contrat de transfert de la société Bayer Cropscience SA Lyon à la société Bayer Cropscience AG Monheim pour une durée de trois ans commençant le 1er juillet 2003, reconductible

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle générale de prévoyance.

Centrale internet d'achat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

U..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur