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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100221
18 mars 2020
CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° X 19-10.860 R É
cr
613726a4cd580146774274ab
3 octobre 2007
, reçue le 18 mars 1999 (D 132) qu'a été révélé le rôle de Dominique Y... dans la gestion de l'entreprise en sa qualité de directeur financier de la holding Hubsh Alimentaire ; qu'elle venait une fois
6137269ccd58014677427042
23 mars 2005
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01225
26 septembre 2018
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1225
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01445
27 juin 2018
mise en examen à tous les actes de la procédure, ainsi que l'exécution du jugement et, le cas échéant, l'exécution des autres obligations et une seconde partie destinées à la réparation des dommages causés
61372696cd58014677426cc7
11 janvier 2006
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03430
17 janvier 2018
représentant légal ou toute personne par lui désignée pour assister à des opérations de visite ou de consignation, la présence d'un salarié étant en effet suffisante, comme tel a bien été le cas en l'occurrence
613725aecd5801467741fb99
3 juin 1997
de 15 ans par personne ayant autorité et délits connexes, et contre la seconde pour complicité de ces crimes et délits, a infirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et ordonné un supplément
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21 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
édure suiviec/MM. Jean-Marc et Jean-Louis X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02531
7 novembre 2017
Jean-Louis X..., - L'association One Voice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim.16 juin
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301
10 mars 2021
B... coupable du délit de corruption active d'agent public étranger et l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis, alors : « 3°/ que le délit de corruption active d'agent public
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00466
9 mars 2016
N° B 14-82.236 F-D N° 466 ND 9 MARS 2016 CASSATION SANS RENVOI M.
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9 mai 2007
Sur les deux dernières photos n° 9 et 10 nous voyons que débute un déversement d'un produit différent.
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