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534 résultats pour « recours de la caisse contre le débiteur de la pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100221

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 221 F-D Pourvoi n° X 19-10.860 R É

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CC

cr

613726a4cd580146774274ab

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

, reçue le 18 mars 1999 (D 132) qu'a été révélé le rôle de Dominique Y... dans la gestion de l'entreprise en sa qualité de directeur financier de la holding Hubsh Alimentaire ; qu'elle venait une fois

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427042

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

Consulter le texte intégral →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01225

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1225

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01445

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

mise en examen à tous les actes de la procédure, ainsi que l'exécution du jugement et, le cas échéant, l'exécution des autres obligations et une seconde partie destinées à la réparation des dommages causés

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CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03430

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

représentant légal ou toute personne par lui désignée pour assister à des opérations de visite ou de consignation, la présence d'un salarié étant en effet suffisante, comme tel a bien été le cas en l'occurrence

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cr

613725aecd5801467741fb99

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

de 15 ans par personne ayant autorité et délits connexes, et contre la seconde pour complicité de ces crimes et délits, a infirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et ordonné un supplément

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cr

6079a8c39ba5988459c4ed6c

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

édure suiviec/MM. Jean-Marc et Jean-Louis X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02531

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Jean-Louis X..., - L'association One Voice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim.16 juin

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

B... coupable du délit de corruption active d'agent public étranger et l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis, alors : « 3°/ que le délit de corruption active d'agent public

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cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Consulter le texte intégral →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00466

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

N° B 14-82.236 F-D N° 466 ND 9 MARS 2016 CASSATION SANS RENVOI M.

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CC

cr

613726a1cd58014677427315

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

Sur les deux dernières photos n° 9 et 10 nous voyons que débute un déversement d'un produit différent.

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