des relations conjugales avait amené Madame Y... en mai 2004 à faire une demande de logement social, en même temps qu'elle engageait une demande en divorce ; qu'elle était cependant restée au domicile

poursuites individuelles ; que la demande d'exequatur doit en principe être formée devant le tribunal de grande instance par assignation et être dirigée contre celui auquel on veut opposer la décision

l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre Charles X... pour travail dissimulé, a déclaré irrecevable sa constitution

Contrairement au cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la mise en demeure et qui, dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions

Z... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux Y... et la compagnie La Concorde de leur recours contre M.

peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de la part du débiteur, fût-il dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens ; qu'ainsi lorsqu'était en cours, à la date du jugement

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes au titre des garanties invalidité et dépendance irrecevables comme prescrites, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription ne court

[X] [B] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 7 février 2022, qui a déclaré irrecevable son recours contre la décision

contre laquelle une voie de recours peut être exercée ; qu'en se fondant, pour juger irrecevable le recours formé par les exposants contre la décision implicite du procureur de la République de ne pas

Le tribunal correctionnel, statuant ultérieurement, a notamment déclaré irrecevable la demande du prévenu et de son assureur, partie intervenante, tendant à ce que soit reconnu un partage de responsabilité

que les époux [D] n'ont saisi les juridictions administratives d'aucun recours contre les avis de recouvrement servant de fondement aux poursuites ; Que par ailleurs l'article R 321-

le jugement statuant sur le recours formé contre la première ordonnance a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour d'appel du 1er juillet 1994, frappé d'un pourvoi distinct ; que la société Monin

le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui

recours de la Société OGF irrecevable ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R 142-17 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par

X... devenant liquidateur ; que le tribunal ayant rejeté les demandes qu'il avait formées contre M.

former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M.

du jugement rendu sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire lorsque l'appel tend à sa réformation mais non à son annulation ; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher, comme elle

contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du représentant des créanciers ; qu'il en résulte, a contrario, que le créancier recouvre le droit d'exercer un recours

Q..., ayant renoncé à exercer un recours contre cette décision dont il avait par conséquent accepté la solution, ne pouvait en conséquence saisir à nouveau le juge d'une demande sur ce même fondement ;

DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR LE DEMANDEUR, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 185 DU TRAITE DE ROME DISPOSE QUE LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR DE JUSTICE N'ONT PAS D'EFFET SUSPENSIF ET QUE, SUR LE PLAN DE