médecin du travail après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident professionnel ; que cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que le refus

articles 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Les sociétés Umicore font grief à l'arrêt, tel que rectifié, du rejet de leur moyen pris de l'incompétence des services d'instruction, pour leur refuser l'ouverture d'une procédure d'engagements, alors

Gérard, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 26 février 1985 qui, dans les poursuites par lui engagées du chef de refus d'insérer contre Roger Y...,

respectifs des parties, sans les discuter, et à prendre sa décision sans la motiver ; que, par suite, en qualifiant cette décision de convenablement motivée au motif inopérant que la commission s'était appropriée

Dès qu'il a reçu le récépissé délivré sans délai par la commission, le demandeur peut mettre en oeuvre le traitement. Il n'est exonéré d'aucune de ses responsabilités.

Approbation et quitus au gérant; 3. Affectation du résultat; 4. Bilan de la construction -certificat de conformité; 5. Point sur la commercialisation; 6.

de l'abandon de créance de l'ENSCR ni sur l'approbation du plan de redressement envisagé, mais uniquement sur l'opération de réduction/augmentation du capital ; Que cette opération a bien été actée dans

considéraient qu'elle s'intégrait parfaitement au lotissement et que son aspect contemporain était tout à fait satisfaisant et souverainement retenu que la SCI démontrait ainsi avoir soumis son projet pour approbation

X..., que celui-ci avait pourtant expressément refusé de signer, et que cette situation était, en moins en partie, à l'origine du stress professionnel anxio-dépressif subi par le salarié ; qu'en déboutant

exposés, les 11 avril, 18 et 19 octobre 2012, pour se rendre, en transport en commun, de Paris à Montpellier afin d'y recevoir des soins post-opératoires à l'hôpital ; que la caisse lui ayant opposé un refus

compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement faisant état de l'inaptitude médicalement constatée de la salariée et du refus

CONSTITUAIENT UN CAS EXCEPTIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 14, ALINEA 5, DU DECRET DU 24 MARS 1972 ET SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE AU DEBITEUR D'APPORTER, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, LA PREUVE DE L'APPROBATION

X..., engagé le 2 janvier 1986 par la société Unilever aux droits de laquelle est venue la société Tourpagel a été nommé le 25 mai 2004 directeur des achats et approvisionnements ; qu'après avoir refusé

H..., des assemblées générales de la SCI Trianon avaient voté la distribution d'un acompte sur dividendes sans attendre la clôture de l'exercice et l'approbation des comptes par l'assemblée générale, sous

février 1983, a demandé à la commission de première instance de dire que des circonstances exceptionnelles étaient à l'origine de ce retard et de surseoir à statuer pour lui permettre d'obtenir l'approbation

violation des articles 80, 81 et 86 du Code de procédure pénale, 151 et suivants, 593 et 802 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué n° 68112000 du 27 avril 2000 a confirmé l'ordonnance entreprise et refusé

M... joint à la présente décision après recueil des observations du patient et dont je m'approprie les termes, que les troubles mentaux présentés par Mme O...

G., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de ROUEN, Chambre correctionnelle, du 26 février 1985 qui, dans les poursuites par lui engagées du chef de refus d'insérer contre C., a relaxé le

X..., engagé le 15 septembre 1993 par la société Karlsbrau France, a été licencié pour motif économique à la suite de son refus d'une mutation géographique ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est