l'Etat : Cons., d'une part, qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la société n'est pas fondée à se prévaloir, à l'appui de sa demande d'indemnité, d'une prétendue illégalité de la décision de refus

DELIBERE DE REPONDRE AUX DEMANDES DE ZAVICHA BLAGOJEVIC EN VUE DE LUI CACHER LES MOTIFS DU REFUS ILLEGAL D'APPROBATION DU CONTRAT, DES ATTESTATIONS DELIVREES PAR LA BANQUE DU JAPON EN VUE DE TROMPER LES

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Baux d'immeubles - Ancien presbytère - Location de gré à gré - Refus d'approbation par le

de Grenoble a annulé comme émanant d'une autorité incompétente la décision prise le 8 janvier 1990 par le préfet de la Savoie de supprimer les onze lits d'obstétrique de cet établissement ; Sur les refus

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du préfet de la région Limousin en date du 21 août 1990 portant approbation

A CETTE DISPOSITION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT PEUT ACCORDER UNE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION

du dossier et notamment de la réponse de l'administration, que le défaut de signature de ce document, établi le 10 décembre 2008, soit presque cinq années auparavant, résulte plus d'un oubli que d'un refus

NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 8 décembre 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a refusé

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 141-10 du même code : " Le refus d'approbation des commissaires du Gouvernement doit être motivé et intervenir au plus tard dans un délai d'un mois à compter

communiquée aux bureaux d'études lesquels ont établi un nouveau projet de marché adressé à la commune de ROMANS-SUR-ISERE le 2 mars 1977 qui, modifiait sur des points secondaires le marché primitif refusé

la fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or, représentée par Me Lagier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 du préfet de la Côte-d'Or portant refus

Giraud et fils et la société A..., représentées par Me Vicquenault, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 9 du conseil municipal de la commune de Tourtour du 25 mars 2025 portant refus

totale ou partielle du texte, soit au refus d'approbation.

Les approbations et agréments prévus aux deux alinéas précédents ne peuvent être refusés que pour des motifs tirés des besoins en médecine du travail ou de la non-conformité aux prescriptions du présent

. ; la SOCIETE FINANCIERE REMBRANDT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 2000 par laquelle le Conseil des marchés financiers a refusé d'approuver son programme

d'hospitalisation relatives au budget et au "tableau des emplois permanents" desdits établissements ; Considérant que les décisions attaquées, par lesquelles le commissaire de la République a réitéré sa décision de refus

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, STATUANT SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE A DECLARE QUE L'APPROBATION

D'AMÉNAGEMENT DU BASSIN DE LA VESLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2003 par laquelle le ministre de l'écologie et du développement durable a refusé