sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société isolation thermique Bomba (ITB), dont le siège est ..., en cassation

au sein de laquelle elle occupait, en dernier lieu, le poste de responsable de la communication du pôle régional ; que le 12 octobre 2000, elle a été avisée que son poste était transféré à Metz à la suite

, dont il avait dirigé une agence pendant plusieurs années, consécutive à son refus de céder ses parts à vil prix et de consentir à une amputation de sa rémunération de près de 50 %, ne constituaient pas

, domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2014 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à l'association Mission locale jeunes Bugey plaine de l'Ain, dont

trouvait explication dans l'absence de réponse de l'employeur à sa demande d'entretien en vue d'apporter des modifications au projet de contrat de travail dont il était destinataire ; qu'en affirmant

[Z] a reçu ce délégué le 6 novembre 2008 et qu'aucune instruction précise ne lui a été donnée à la suite de ce rendez-vous auquel elle n'a pas assisté ; qu'à sa demande elle a simplement

1999) de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 / que lorsque des faits de même nature se reproduisent, l'employeur

X..., domiciliée [...]                               , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Groupe Excent, dont

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (CRAMIF), dont

X... a demandé que soit constaté son licenciement suite au refus par lui opposé à une modification substantielle de son contrat de travail ; que ce n'est qu'en cause d'appel, et en vertu d'un moyen

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MON LOGIS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, du 17 décembre 1999, qui, dans l'information suivie

par l'employeur était facultatif et pouvait donc être refusé préalablement à la formation et si, d'autre part, le salarié était préalablement informé de ce que les heures de formation seraient débitées

; qu'a violé l'article L.122-14-3 du code du travail la cour d'appel, qui a retenu qu'avait commis une faute justifiant son licenciement le salarié qui, au cours de l'entretien préalable, a refusé une

[P] n'a pas non plus donné suite à ce courrier'' ; la cour d'appel en a déduit que ''l'employeur établit que son comportement était exempt de toute discrimination liée à l'incapacité permanente ou au handicap

Le 4 septembre 2017, à la suite d'une altercation sur son lieu de travail, elle a été placée en arrêt de travail, l'employeur ayant fait une déclaration d'accident de travail. 3.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Acqua, société à responsabilité limitée, dont

de conduite à la disposition de Mme B..., l'employeur ne lui a pas assuré l'effectivité de la délégation de pouvoirs dont elle faisait l'objet ; que c'est dans ces conditions à bon droit que le premier

du personnel à compter du 1er juillet 1999 ; que le 30 juin 1999, elle a signé un reçu pour solde de tout compte qu'elle a ensuite dénoncé par lettre du 7 juillet ; que, le 15 juillet, la société lui